Ministère du Commerce, de l’Industrie et de
l’Artisanat.
19 novembre 2003 : - Loi n°33/AN/03/5ème L
19 novembre 2003 : - Loi n°32/AN/03/5ème L
17 juillet 2001 : - Décret n°2001-0156/PRE
25 octobre 2000 : - Loi n°102/AN/00/4ème L
11 mai 1997 : - Loi n°132/AN/97