Le Président de la République, Son Excellence
Ismail Omar Guelleh, a procédé ce jeudi, à la faveur de la célébration de notre fête d’Indépendance nationale, à la signature d’un décret de remise de peines de prison au profit de plusieurs catégories de détenus.
Il s’agit d’une mesure adoptée en conformité à la notion de grâce présidentielle prévue par notre Constitution, la norme juridique la plus élevée dans notre pays.
Les remises de peines de prison consenties aujourd’hui par le chef de l’Etat sont d’emblée proscrites aux détenus condamnés pour «
actes de terrorisme ou de subversion, pour crime de trahison et espionnage, pour homicide volontaire, pour viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables et pour parricide, coups et blessures volontaires sur les ascendants et pour fausse monnaie »
Quant aux bénéficiaires de cette mesure, elles sont constituées de 4 catégories de détenus.
La 1
ère de ces catégories est composée de détenus purgeant une peine de prison inférieure ou égale à 6 mois.
A l’endroit de cette 1
ère catégorie de détenus, le décret signé par le Président de la République prévoit la mise à terme de leur emprisonnement.
La seconde catégorie de détenus bénéficiaires de cette mesure présidentielle de réduction de peines de prison concerne des personnes purgeant des condamnations supérieures à 6 mois.
Au sujet de cette seconde catégorie de détenus, en fonction de la longévité de la peine privative de liberté à laquelle ils sont assujettis, ils bénéficieront de réductions d’emprisonnement allant de 3 mois à 5 mois.
La 3
ème catégorie de détenus bénéficiaires de la grâce présidentielle intervenue en ce 42
ème anniversaire de notre Indépendance nationale concerne les personnes en prison pour condamnation multiple.
Au sujet de cette catégorie, il est prévu que les remises de peines consenties ne puissent excéder un plafond de 5 mois.
La 4
ème et dernière catégorie de détenus bénéficiaires de cette mesure de réduction de peines de prison concerne enfin les personnes condamnées pour des crimes et pour des délits.
Au sujet de cette dernière catégorie, le décret signé par le Chef de l’Etat prévoit que la réduction de peine ne puisse excéder le tiers de la peine prononcée à l’encontre des personnes condamnés pour crime et, la moitié pour ceux condamnés pour des délits.
Le décret présidentiel relatif à ces remises de peine de prison pour détenus prévoit sa mise en application à compter de la date de sa signature, c’est à d’aujourd’hui même, 27 juin 2019.
