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Loi n°29/AN/08/6ème L portant approbation du Compte Administratif de la Chambre de Commerce de Djibouti pour l'Exercice 2007.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU L'Ordonnance n°92-102/PRE du 15 septembre 1992 portant date d'entrée en vigueur de la Constitution ;
VU La Loi n°27/78 du 08 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti ;
VU Le Décret n°81-138/MCI du 28 décembre et son modification n°82-107/PR/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d'un nouvel hôtel consulaire par la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti ;
VU La Loi n°179/AN/02/4ème L du 24 août 2002 portant réforme des Statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
VU Le Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce de Djibouti en date du 08 juillet 2008 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 Octobre 2008.

Article 1er : Est approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2007 de la Chambre de Commerce de Djibouti, arrêté pour les montants suivants :
* Produits : 196.428.644 FD
* Charges : 190.202.883 FD
* Résultat : + 6.225.761 FD

Article 2 : Est approuvé l'affectation sur les réserves de la Chambre de Commerce de Djibouti au titre des comptes de la Chambre de Commerce de Djibouti :

* Année 2007 6.225.761 FD

Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 21 décembre 2008.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

 
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