Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Mer,
chargé des Ressources Hydrauliques
03 août 2003 : - Loi n°23/AN/03/5ème L
18 septembre 2002 : - Décret n°2002-0185/PR/MEFPCP
04 novembre 2001 : - Décret n°2001-0212/PR/MAEM
01 octobre 2001 : - Loi n°142/AN/01/4ème L
17 juillet 2001 : - Décret n°2001-0156/PRE