Décret n°n°44 Dépêche ministérielle (colonies) n° 2931 du 7 juin 1923, relative à la liquidation des comptes M de Mandats H avec le Contrôle commun aux grands réseaux français

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Les prescriptions de ma dépêche n° 607, du 30 janvier 1923, ne me paraissent pas ètre interprétées d'une façon uniforme et régulière tout au moins par un certain nombre d'offices coloniaux,

J'ai done cru nécessaire de bien en préciser la portée, Jusqu'au 31 décembre 1922, les colonies constituaient des provisions trimestrielles à la Caisse centrale à Paris. Ces provisions servaient en principe au département à payer

chaque mois au Contrôle commun le montant du solde eréditeur du compte général M de mandats H de remboursements grevant les colis-postaux échangés avec la France,

En raison des inconvénients présentés par cette procédure, il a été décidé qu'à partir du 1 janvier 1923, les colonies ne constitueraient plus de provisions trimestrielles pour les colis-postaux contre remboursement.

Tous les mandats H payés, depuis cette date, aux expéditeurs de colis pour le compte des colonies, par le Contrôle commun, doivent faire l'objet, désormais d'un règlement direct par mandat, sur le caissier-payeur central à

Paris, établi à l'ordre de cel organisme.

Ce règlement doit s'effectuer de la manière suivante : le Contrôle commun, qui se trouve en l'état actuel des choses toujours créditeur, établit à la fin de chaque mois son compte général M où figurent, d'un côté, le montant

des mandats H de remboursement payés par lui dans le mois, et, de l’autre, le cas échéant, le montant des mandats de même nature payés, dans les relations inverses, par les colonies pour le compte de la France, en principe dans

le courant du même mois, En pratique, cette dernière condition est rarement réalisée, par suite du temps considérable exigé pour l'échange des correspondances ; il en résulte que les mandats payés par les colonies dont le montant figure dans le compte général d’un mois déterminé se rapportant le plus souvent à des mois antérieurs. Ce défaut de concordance est sans inconvénient. Le Contrôle commun fait la balance de son compte général M et arrête le solde créditeur. Il envoie ensuite ce compte aux colonies avec les comptes particulier et les pièces justificatives à l'appuis Un délai de quatre à six semaines environ est nécessaire au Contrôle commun pour effectuer ces opérations.

Dès réception du compte général M ainsi arrèté et expédié chaque mois, les colonies doivent envoyer elles-mêmes directement au Contrôle commun un mandat à son nom, payable par le Caissier-payeur central à Paris et dont le montant doit être égal au solde créditeur du compte en question. Ce paiement doit s'effectuer immédiatement sans attendre qu'il ait été procédé à la vérification de détail.

Les différences ultérieurement constatées doivent être reprises dans le premier compte particulier à intervenir.

Pour permettre d'employer pratiquement cette procédure et d'effectuer, le cas échéant, toute vérification rapide, le Ministre des finances a autorisé pour toutes les colonies l’ouverture dans les écritures des trésorsiers, d'un compte spécial appelé Produits des colis postaux contre remboursement »,

Vous voudrez bien veiller tout particulièrement à la stricte application de ces nouvelles dispositions sans laquelle le service en cause une saurait fonctionner à la satisfaction générale, et les difficultés, dont on cherche depuis plus de trente ans la solution, ne pourraient avoir enfin un terme. Il ne vous échappera pas que ces dispositions sont conformes à l'esprit et au texte des règlements internationaux, notamment aux articles XHPet XIV du règlement d'exécution de l'arrangement concernant le service des mandats poste et à l'article XIX du réglement d'exécution de la convention concernant l'échange des colis postaux.

Fait à Djibouti, le 07/06/1923