Décision n°924 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le 2 Classe Waberi Amare, mle 2705 de la 1er Compagnie de Milice à Dikhil arrivant en fin de contrat le 29 mars 1964, est li'cencié pour raison disciplinaire pour compter du 15 juillet 1962,

intéressé qui totalise 2 mois et 16 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F.S. ne peut prétendre à aucune indemnité.

Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seron liquidés par  de l’Agent Spécial de la 1"° Compagnie de Milice à Dikhil.

Le 2° Classe Waberi Amare, mle 2705 sera rayé des contrôles de la Milice à compter du 15 juillet 1962, il recevra le certificat de liberation.

Fait à Djibouti, le 03/07/1962