LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Sur le rapport du directeur des travaux publics des territoires d'outre-mer,
Art. 1er . — 1° Les marchés de travaux pu blics dans les territoires relevant du minis tère de la France d’outre-mer sont conclus, en principe, après appel à la concurrence. Ils sont passés par voie d'adjudication publique ouverte ou d’adjudication restreinte, ou d’adjudication sur coefficients, ou sur appel d’of fres, ou par entente directe, ou sur mémoires.
L’adjudication publique est ouverte lorsque l’admissibilité des concurrents résulte de l’ac ceptation de leur soumission en séance publi que par la commission d’adjudication.
L’adjudication est restreinte lorsque seules les personnes préalablement agréées sont au torisées à soumissionner.
L’adjudication a lieu sur coefficient lorsque la concurrence, par le jeu des coefficients, porte à la fois sur le prix et sur le mérite technique des projets ou la qualité des échan tillons présentés.
Les marchés sur appel d’ofres, ou par entente directe, ou sur mémoire, sont régis par des règles particulières.
2° Au point de vue du mode de règlement des travaux, les marchés peuvent être passés sur devis, à forfait, sur série de prix ou sur la base des dépenses contrôlées.
Tous ces marchés comportent un cahier des prescriptions spéciales définissant les condilions d’exécution des travaux et un bordereau du taux normal et courant des salaires.
Le marché est dit « sur devis > lorsqu’il comporte un bordereau de prix et un détail estimatif faisant ressortir les quantités d’ouvrages et le montant de la dépense prévue.
Le marché est dit « à forfait » lorsque le travail demandé à ‘entrepreneur est complè tement déterminé et le montant du marché fixé globalement à l’avance.
Le marché est dit « sur série de prix » lorsqu'il a pour base les prix qui sont indi qués dans une série ou bordereau comportant un prix pour chaque nature de travail à exé cuter. Dans ce cas, l’entrepreneur s’engage» a exécuter, aux prix de la série ou du borde reau, tous les travaux qui lui seront deman dés pendant une certaine période, sans spécilient ion de leur volume.
Le marché est dit « sur dépenses contrôlées » lorsque les dépenses les l’entrepreneur engage pour l’exécution d’un travail déterminé (main-d’œuvre, matériaux, matières consom mables, location de matériel, transport, etc.) lui sont remboursées, affectées de certains coefficients de majoration stipulés au cahier des prescriptions spéciales, qui tiennent compte des frais généraux, bénéfices et aléas de l’entreprise.
3° L'autorité compétente, visée dans les articles ci-après désigne, sauf spécification contraire du cahier des prescriptions spéciales. l'autorité qui a qualité pour approuver le marché.
4° Tous les marchés relatifs à l’exécution de travaux publics dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer sont soumis, en tout ce qui leur est applicable, aux dispositions suivantes :
TITRE 1er .
Passation des marchés.
Conditions principales des adjudications publiques.
1. — Admission a l’adjudication.
Art. 2. — A) Chaque candidat, les Sociétés coopératives ouvrières françaises de produc tion exceptées, est tenu de présenter :
1° Une déclaration indiquant son intention de soumissionner et faisant connaître ses nom, prénoms, qualités, domicile et nationalité;
2° Une note indiquant le lieu, ila date, la nature et l’importance des travaux qu’il a exécutés ou à l’exécution desquels il a apporté son concours, l’emploi qu’il occupait dans cha cune des entreprises auxquelles il a collaboré, ainsi que les noms, qualités et domiciles des hommes de l’art sous la direction desquels ces travaux ont été exécutés. Les certificats déli vrés par ces hommes de l’art peuvent être joints à la note ;
3° Un certificat du directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou de ses prépo sés dans des territoires d’outre-mer constatant le versement, dans sa caisse, du montant du cautionnement provisoire exigé; ce cautionne ment pourra être fait en numéraire et valeurs d’Etat, ou, jouissant de la garantie de d’Etat, en obligations des territoires de la France d’outre-mer, en obligations foncières communales ou maritimes du Crédit Foncier de France, en obligations des Compagnies de che mins de fer d’intérêt général ou de la Société Nationale des chemins de fer français.
Le certificat mentionné à l’alinéa précédent peut être remplacé par une déclaration cons tatant qu’un établissement financier ou une Société» de cautionnement mutuel, agrée par l'administration, s'est porté caution person nelle et solidaire pour le candidat a concurence du montant du cautionnement provisoire .
4 justification qu’il appartient l'une des professions dont relèvent les travaux envisagés.
Il n’est pas exigé de références pour la four niture des matériaux destinés à l’exécution des chaussées en empierrement pour les tra vaux de terrassement dont l’estimation ne s‘élève pas à plus de 500.000 francs.
Les pièces n°' 1, 2 et 4 doivent, à peine de forclusion, avoir été visées par le chef de service compétent, avant l'adjudication dans le délai fixé par l’affiche d’adjudication.
B) Chaque coopérative ouvrière française de production doit produire :
1° La liste (noms, prénoms. nominative de membres domiciles, date et lieux de naissance )
2°son acte de societe
3° L’engagement d’employer effectivement aux travaux, pendant toute leur durée, un nombre minimum de sociétaires qu’elle fixera;
4" Lue déclaration du président indiquant son intention de soumissionner et faisant connaître ses nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité:
5° Une note du président indiquant le lieu, la date. la l'importance des traveaux qu'elle a executé ou a lexecution des quels elle a apporté son concours. ainsi que les noms, qualités et domiciles des hommes de l’art sous la direction desquels ces travaux ont été Les certificats delivres par ces hommes de l'art pourront etre joint a la notes ;
6° La justification qu’elle appartient à l'une des professions dont relèvent les travaux envisagés.
il n’est pas exigé de références pour la fourniture des matériaux destinés a l’exécution des chaussées empierrement ni pour les traveaux de terrasement dont l'estimation ne s'éleves pas plus de cinq cent mille 500.000 francs .
Les pieces n°1 a 6 doivent, à peine de forclusion, être visées par le chef de services competent, avant l’adjudication et dans le délai lixé par l’affiche d’adjudication.
C) Outre les conditions imposées à tous concurrents, les personnes ou les Sociétés le les en état de liquidation judiciaire ne peuvent être admises à soumissionner qu’en vertu d'une autorisation spéciale de l’autorité compétente. Les faillis réhabilités peuvent soumissionner sans autorisation spéciale préalable. Les personnes ou les Sociétés en état de faillite ne sont pas admises à concourir.
II --- Forme des soumission .
Les soumissions doivent être établies sur papier timbré et conformes au modèle annexé au cahier des prescriptions spéciales.
Les soumissions déposées par les Sociétés coopératives ouvrières françaises de production devront être présentées et signées par leur président.
Toute soumission qui n'est pas accompagnée des pièces ci-dessus exigées ou qui n’est pas conforme au modèle est déclarée nulle et non avenue.
Dans le cas d'adjudication publique ouverte sur rabais, les rabais doivent être exprimés en nombre entier de centièmes, toute fraction de centième étant le cas échant, compte pour un centime.
Aucune soumission régulièrement expédiée ou déposée ne peut, être retirée, ni complétée, ni modifiée.
A) Adjudication publique outre sur offre de prix .
Le soumissionnaire doit remplir complète ment les cadres du bordereau des prix et du détail estimatif du dossier d'adjudication. Les indications du bordereau des prix, du détail estimatif et de la soumission devront être en parfaite concordance.
Le bordereau des prix et le détail estimatif. complétés comme il est dit au paragraphe précédent, ainsi pie la soumission, sont mis dans une enveloppe cachetée portant le nom du soumissionnaire. Cette enveloppe, ainsi que les piéce exigées pour l'adjudication sont fermées dans une deuxiéme envellope, egalement cachetée, portant l’indication du lot auquel la soumission se rapporte , al'exclusion du nom du soumissionnaire, avec, en outre, une mention indiquant la nature du contenu et avertissant qu’elle ne doit pas être ouverte avant l’adjudication.
Les concurrents adressent ou remettent cette dernière enveloppe aux lieux et dans les dé lais et formes indiqués criptions spéciales et à d'adjudicationtion.
Le président du bureau d'adjudication déposera sur le bureau, à l’ouverture de la séance publique fixée pour l’adjudication. tous les plis reçus.
S’il est fixé, à l'avance, un maximum- de prix, un pli cacheté indiquant ce maximum est également déposé sur le bureau, à l'ouverture de la seance .
B) Adjudication publique ouverture sur rabais.
La soumission est mise dans une enveloppe cachetée portant le nom du soumissionnaire, Cette enveloppe ainsi que les pièces exigées pour l'adjudication sont enfermées dans une deuxième enveloppe, également cachetée, portant l'indication du lot auquel la soumission se rapporte, à l'exclusion du nom du soumission naire. avec, en outre, une mention indiquant ia nature du contenu et avertissant qu’elle ne doit pas être ouverte avant l'adjudication.
Les concurrents adressent ou remettent cette dernière enveloppe aux lieux et dans les dé lais et formes indiqués au cahier des prescrip tions spéciales et à l'affiche d'adjudication Le président du bureau d'adjudication dépose sur le bureau, à l'ouverture de la séance publique fixée pour l'adjudication. tous les plis reçus.
S'il est lixé. à l'avance, un minimum de rabais, un pli cacheté indiquant ce minimum est egalement déposé sur le bureau, a l'ouverture de la caise .
IV. — OUVERTURE DES PLIS ET DÉCISIONS.
A l'instant lixé pour l'ouverture des plis, le premier cachet est rompu publiquement et il est dressé un état des pièces contenues sous ce premier cachet.
la salle d’adjudication et le président, après avoir consulté les membres du bureau et après avoir fait appeler devant eux, pour etre entendus en leurs observations, les concurrents auxquels le bureau aurait des explications à demander, arrête la liste des concurrents agréés, alors même que les concurrents appelés devant le bureau ne se seraient pas présent .
lés devant le bureau ne se seraient pas presentés.
Aucun concurrent ne peut être évincé sans avoir éte appelé comme il est dit ci-dessus .
Immédiatement apres, la séance redevient publique et le president donne lecture de la liste des concurrent agréés.
Les enveloppes contenant les soumissions des concurrents éliminés leur sont rendues sans être ouvertes.
Les enveloppes des concurrents retenus sont alors ouvertes; il est donné lecture à haute voix de leur contenu et, après élimination des soumissions qui ne seraient pas conformes au modèle, le soumissionnaire (pii a fait l'offre d'exécuter les travaux aux conditions les plus avantageuses est déclaré adjudicataire prorvisoire, sous réserve de la vérification des soumissions de l’approbation de l'adjudication.
S'il a été fixé à l’avance un maximum de prix ou un minimum de rabais, les enveloppes contenant les soumissions des concurrents retenus sont de même ouvertes en public, et il est donné lecture de leur contenu, à haute voix, après élimination des soumissions ne seraient pis conformes au modèle.
Le pré sident décachète alors l’enveloppe contenant l'indication du maximum de prix ou du minimuni de rabais: il ne porte pas ce maximum ou ce minimum à la connaissance des soumissionnaires : il se borne à connaître, le cas échéant, que les prix de leurs soumissions sont supérieurs au maximum fixe, ou leurs rabais inférieurs au minimum.
Le soumissionnaire dont l'offre est la plus avantageuse, si cette offre est inférieure au maximum du prix ou comporte un rabais supérieur au minimum de rabais fixé. est dé claré» adjudicataire provisoire, sous réserve de la vérification des soumissions et de l'appro bation de l’adjudication.
Les opérations du bureau -et les résultats de l'adjudication sont constatés par un procès-verbal établi le jour même et 'igné par le président du bureau. Les réclamants, s'il y en a, les adjudicataires provisoires ou leurs représentants signent également le procès-ver bal lorsqu’ils sont présents, mais cette formalité n'est pas indispensable à la validité de l’acte.
V. — Dispositions SPÉCIALES dans le cas de PRIX ÉGAUX ou DE DISCORDANCE DES PIÈCES.
En cas d'adjudication sur offres de prix, s’il existe des discordances entre les indica tions du bordereau des prix, celles du détail estimatif et celles de la soumission. les indi cations de prix écrites en lettres au bordereau sont tenues pour seules valables et les indications contraires. aussi bien que les erreurs ma térielles dans les opérations sont rectifiées d'office pour établir le montant réel de la soumission servant de base à l’adjudication. Si les conditions les plus avantageuses sont souscrites par plusieurs soumissionnaires ne comprenant pas de Sociétés coopératives ouvrières françaises de production.
il est procédé à une réadjudication, séance tenante, entre ces soumissionnaires seulement.
Si les soumissionnaires se refusaient à faire de nouvelles offres ou si les prix ne différaient pas encore, l'adjudicataire provisoire serait dési gné par un tirage au sort entre ces soumissionnaires.
S'il y a une seule Société coopérative ou vrière française de production parmi les soumissionnaires ayant fait les offres les plus avantageuses. cette Société» sera déclarée adjudicataire provisoire.
S'il y a plusieurs Sociétés coopératives ou vrières françaises de production parmi les soumissionnaires ayant fait les offres les plus avantageuses il est procédé» à une réadjudication. puis, s'il y a lieu, à un tirage au sort entre ces Sociétés seulement, et dans les conditions prévues aux paragraphes précé dents.
VI. — Résultat définitif de l'adjudication.
Les adjudications ne sont valables qu'après avoir été» approuvées par l'autorité compé tente.
L'entrepreneur ne peut prétendre à aucune indemnité dans le cas où l'adjudication n’est pas approuvée.
Si ‘adjudicataire n'a pas constitué, dans le délai prescrit, le cautionnement définitif, Le montant du cautionnement provisoire, s'il en a été exigé, est acquis à la collectivité qui a procédé à l’adjudication.
Si l’approbation du marché n'a été notifiée à l’adjudicataire provisoire dans un délai de trente (30) jours qui court de la date du procès-verbal d'adjudication, l'adjudicataire est libre de renoncer à l’entreprise, et. sur la dé claration écrite de cette renonciation, Il lui est donné mainlevée de son cautionnement.
Mais, s’il n'a pas usé de cette faculté avant la notification de l'approbation du marché. il est engagé irrévocablement par cette notification.
VII-- Frais a la CHARGE DE L'ADJICATAIRE .
L'adjudicataire versera au Trésor le montant des frais du marché. Ces frais comprendront les frais de timbretant de la minute que de ‘expédition et les frais de copie des pièces ci-après:
Le cahier des prescriptions spéciales, le bordereau des prix, le détail estimatif, bordereau du taux normal et courant des salaires et les autres pièces expressément désignées, dans le cahier des prescriptions spé ciales. comme servant de base au marché, en procès-verbal d’adjudication. Les frais comprendront aussi les droits d’enregistrement tels qu’ils résultent des lois et règlements , en vigueur.
Conditions principales des adjudications restreintes.
I, DEMANDE D'ADMISSION l'ADUDICATION.
Art. 3. Chaque candidat, les Sociétés coopératives ouvrières françaises do production exceptées, est tenu de présenter :
1 Une déclaration indiquant son intention de soumissionner et faisant connaître les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité du candidat :
2° Une noie indiquant le lieu, la date, la nature et l’importance des travaux exécutés par le candidat ou à l’exécution desquels il a apporté son concours, l'emploi qu'il occupait dans chacune des entreprises auxquelles il a collaboré, ainsi que les noms, qualités et domiciles des hommes de l'art sous la direction desquels ces travaux ont été exécutés.
Les certificats délivrés par ces hommes de l'art peuvent être joints à la note:
Chaque société coopérative ouvrière fran çaise de production est tenue de présenter :
1° La liste nominative de ses membres (nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance):
2° Son acte de société:
3° L’engagement d'employer effectivement aux travaux, pendant toute leur durée, nombre minimum de sociétaires qu’elle fixent :
4° Une déclaration du président indiquant son intention de soumissionner et faisant con naître ses nom. prénoms, qualité, domicile et nationalité :
5° Une note du président indiquant le lieu, la date, la nature et l’importa une des travanx qu’elle a exécutés ou à l'exécution desquels elle a apporté son concours. ainsi que les noms. qualités et domiciles des hommes de l'art sous la direction desquels ces travaux ont été exécutés. Les certificats délivrés par ces hommes de l'art pourront être joints à la note:
6° Lue justification qu’elle appartient à l'une des professions dont relèvent les tra vaux envisagés.
Outre les conditions imposées à tous les concurrents, les personnes ou les sociétés en état de liquidation judiciaire ne peuveut être admises à soumissionner qu’en vertu d’une autorisation spéciale de l’autorité compétente. Les faillis réhabilités peuvent faire acte de candidature sans autorisation spéciale préalable.
Les personnes ou les sociétés en état de faillite ne sent pas admises à concourir.
II ADMISSION A L'ADIUDICATION
La liste des candidats admis à prendre part à l’adjudication est arrêtée par iautorité compéte nte après avis d’une commission désignée à cet effet.
III. FORMEs DES SOUMISSIONS
Les soumissions devront être établies sur papier timbré et conformes au modèle indiqué au cahier des prescriptions spéciales.
Les soumissions déposées par les sociétés coopératives ouvrières françaises de produc tion doivent être présentées et signées par le président de la Société.
Toute soumission qui n'est pas accompagnée des pièces exigées ou qui n’est pas conforme au modèle sera déclarée nulle et non avenue.
Dans le cas d'adjudication restreinte sur rabais, le rabais doit être exprimé en nombre entier de centième, toute fraction le centième étant le cas échéant, comptée pour un entier.
IV. ENVOI DES SOUMISSIONS.
Aucune soumission régulièrement expédiée ou déposée ne peut être retirée, ni complétée, ni modifiée.
A) Adjadication restreinte sur offres de prix.
Le soumissionnaire doit remplir complètement les cadres du bordereau des prix et du détail estimatif du dossier d'adjudication qui lui aura été envoyé. Les indications du bordereau des prix, du détail estimatif et de la sou mission doivent être en parfaite concordance.
Le bordereau des prix et le détail estimatif, complétés comme il est dit au paragraphe précèdent, ainsi que la soumission, sont mis dans une enveloppe cachetée portant le nom du sou missionnaire.
Cette enveloppe, ainsi que les pièces qui seraient exigées pour adjudication, sont enfermées dans une deuxième enveloppe également cachetée, portant l'indication du lot auquel la soumission se rapporte, à l'exclusion du nom du soumissionnaire, avec, en outre, une mention indiquant la nature du contenu et avertis sant qu’elle ne doit pas être ouverte avant l’adjudication.
Les concurrents adressent ou remettent leurs soumissions avec les pièces enfermées ci-dessus, aux lieux et dans les délais et formes indiqués au cahier de prescriptions spé ciales et à l’affiche d’adjudication.
Le président du bureau d'adjudication dé pose sur le bureau. a l'ouverture de la séance publique fixée pour l'adjudication, tous les plis reçus.
S’il est fixé à l'avance un maximum de prix, un pli cacheté indiquant ce maximum est également déposé sur le bureau à l’ouver ture de la séance.
B) Adjudication restreinte sur rabais.
La soumission est mise dans une enveloppe cachetée ponant le nom de soumissionnaire. Cette enveloppe ainsi que les pièces qui seraient exigées pour l’adjudication sont enfermées dans une deuxième enveloppe également cachetée, portant l’indication du lot auquel la soumission se rapporte, à l'exclusion du nom du soumissionnaire, avec, en outre, une men tion indiquant la nature du contenu et avertissant qu’elle ne doit pas être ouverte avant l'adjudication.
Les concurrents adressent ou remettent leurs soumissions aux lieux ci dans les délais et formes indiqués au cahier des preserip lions spéciales et à l’affiche d’Adjudication.
Le président du bureau d’adjudication dé pose sur le bureau, à l’ouverture «le la, séance publique fixée pour ‘adjudication, tous les plis reçus.
S’il est fixé, à l'avauce, un minimum de rabais, un pli cacheté indiquant ce minimum , est également déposé sur le bureau à l’ouverture le la séance.
C) Adjudication restreinte sur projets.
Dans le cas d’adjudication restreinte sur projets, seuls sont admis à soumissionner le candidats dont les projets établis selon les i données du devis programmeont retenus par l'administration.
Fait à Djibouti, le 17/03/2023
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH