Décret n°2023-278/PR/MI portant modification du décret n°2022-194/PR/MI fixant les Tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques prolongeant du délai de renouvellement des titres et de documents administratifs.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°39/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 portant identification des personnes physiques en République de Djibouti, création du Numéro National d'identification et établissement d'un Registre National ;

VU Le Décret n°2019-064/PR/MI portant création organisation et fonctionnement du comité national pour la mise en place du registre national des personnes physiques;

VU Le Décret n°2020-146/PR/MI portant modalités d'accès, d'Exploitation et de Communication du Registre National des Personnes Physiques ;

VU Le Décret n°2021-017/PR/MI du 18 janvier 2021 fixant les tarifs des prestations du registre national des personnes physiques ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Article 1er : La période de validité de chacun des titres sécurisés et documents administratifs définis par l'article 2 du décret 2022-194/PR/MI fixant les tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques est prorogée jusqu'au 30 juin 2025, et devront être établis avant cette échéance.

 

Article 2 : Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Fait à Djibouti, le 13/09/2023