LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l'Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l'Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE en date du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU Les Correspondances en date du 26/06/2023 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 août 2023.
Article 1 : Il est attribué à titre onéreux à raison de 1500fd/m2 au profit de la CAC International Bank de deux parcelles de terrain sises respectivement l'une à Nagad et d'une superficie de 492 000 m2 (49,2 ha), l'autre à PK 13 Jaban as et d'une superficie de 460 000 m2 (46 ha).
Article 2 : Lesdites parcelles de terrain sont destinées à l'implantation “des projets immobiliers” le concessionnaire est chargée de la réalisation de l'ensemble des voiries, réseaux divers et du remblai.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 13/09/2023
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH