Arrêté n°1092 abaissant certaines limites d'ancienneté

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la loi n° 56-619 au 2 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des Territoires relevant du Ministère de la

France d'Outre-Mer;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié, par celui du,4 avril 1957 portant énumération-des cadres de l'Etat et définition des services d'Etat dans les Territoires d'Outre-Mer ;

Vu l'arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 portant réorganisation de la Milice en Côte Française des Somalis ;

Sur proposition du Capitaine commadant la Milice de la C.F.S,

 

 

 

Art. 1er. — Atitre exceptionnel et pour le travail d'avancement du deuxième semestre 1962 la limite d'ancienneté dans le grade sera abaissé à : 

— 1 an pour les Adjudants ayant plus de 15 ans de services effectifs (Armée -+ Milice) ;

— 1 an pour les Sergents-Chefs ayant plus de 13 ans de services effectifs (Armée + Milice) ;

— l'an pour les Sergents ayant.plus de 10 ans de services effectifs (Armée + Milice).

Art. 2. — Le présent arrêté qui prendra effet du 1er juillet 1962 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Fait à Djibouti, le 14/08/1962