Loi n°125/AN/05/5ème L Portant suppression de l’article 6 de la Loi de Finances n°85/AN/04/5ème L portant rectificatif du Budget de l’État pour l’exercice 2004.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ;
VU La Loi de Finances n°85/AN/04/5ème L du 30 décembre 2004 portant rectificatif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2004 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
 

Article 1er : L’article 6 de la Loi de Finances n°85/AN/04/5ème L portant rectificatif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2004 est purement et simplement supprimé.

Article 2 : L’article 37 de la Loi n°107/AN/2000/3ème L du 29 octobre 2000 portant organisation des Lois de Finances reste inchangé.

Article 3 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
 

Fait à Djibouti, le 31 décembre 2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 

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