Loi n°104/AN/05/5ème L Approuvant les comptes financiers de l’Exercice 2002 du Fonds de l’Habitat.
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°2/AN/98/4èmeL portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 08 septembre 2001 portant création du Fonds de l'Habitat et la gestion des établissements humains ;
VU La Délibération n°03/FDH du 05 août 2004 portant approbation des comptes financiers de l'Exercice 2002 par le Conseil de gestion ;
VU Le procès-verbal de la séance du mercredi 28 juillet 2004 du Conseil de gestion du Fonds de l'Habitat ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 septembre 2004.
Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de l’Exercice 2002 du Fonds de l’Habitat ainsi qu’il suit :
* Produits........................................ 99 812 629 FD
* Charges........................................ 107 104 401 FD
* Résultat d’Exploitation................. - 7 291 772 FD
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée et diffusée partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 10 avril 2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH