Loi n°102/AN/05/5ème L portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines.
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°15/AN/98/4èmeL portant organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU La Loi n°110/AN/00/4èmeL du 31 décembre 2000 portant budget prévisionnel de l'État pour l'exercice 2001 ;
VU Le Décret n°84-0107/PRE du 11 octobre 1984 portant application du Plan Comptable Général de l'État ;
VU Le Décret n°84-0108/PRE du 11 octobre 1984 portant création des paieries du Trésor et fixant les attributions des payeurs auprès des Districts et des Ambassades ;
VU Le Décret n°89-062 du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPP portant règlement sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Code général des Impôts ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 janvier 2004.
Article 1er : Les articles 21 et 22 de la loi n°15/AN/98/4ème L portant organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont abrogés.
Article 2 : La Direction des Recettes et des Domaines, visée par l'article 4 de la loi n°15/AN/98/4ème L, est dissoute.
Article 3 : Les articles 16 à 20 de la loi n°110/AN/00/4ème L du 31 décembre 2000 portant budget prévisionnel de l'État pour l'exercice 2001 sont abrogés.
Article 4 : Il est créé, sous l'autorité du Ministre chargé des Finances :
- Une Direction des Impôts ;
- Une Direction des Douanes et des droits indirects ;
- Une Direction du Domaine et de la Conservation foncière.
Article 5 : La Direction des Impôts est chargée :
- De procéder aux études et à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière d'impôts de toutes natures à l'exception de ceux dont la compétence relève de la Direction des Douanes et des droits indirects ;
- D'appliquer la législation prévue par le Code des Impôts ;
- De préparer et de diffuser les circulaires d'application relatives au Code des Impôts ;
- D'asseoir, de liquider, de contrôler, de recouvrer et d'encaisser les impôts prévus par le Code des Impôts ;
- De procéder aux contrôles et vérifications nécessaires et mettre en oeuvre les moyens de prévention et de lutte contre la fraude fiscale.
Article 6 : La Direction des Douanes et des droits indirects est chargée :
- De procéder aux études et à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière d'impôts, droits et taxes perçus sur les marchandises à l'entrée du Territoire ou au moment de leur mise à la consommation ;
- D'appliquer la législation prévue par le Code des Douanes ;
- De préparer et de diffuser les circulaires d'application relatives au Code des Douanes ;
- D'asseoir, de liquider, de contrôler, de recouvrer et d'encaisser les impôts, droits et taxes prévus par le Code des Douanes ;
- De procéder aux contrôles et vérifications nécessaires pour l'application du Code des Douanes.
Article 7 : La Direction du Domaine et de la Conservation foncière est chargée :
- D'assurer la gestion du domaine privé et public de l'État et d'apurer la situation juridique de ce patrimoine ;
- D’encaisser les fruits du domaine de l’État ;
- D’assurer la conservation foncière et la conservation des hypothèques maritimes.
Article 8 : Le Code général des impôts sera remplacé par un «Code des Impôts» et un «Code des Douanes».
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9 : Dans l’attente de l’adoption des Codes des Impôts et des Douanes, la Direction des Impôts est chargée de l’application de la partie «fiscalité directe» de l’actuel Code général des Impôts et la Direction des Douanes, de la partie «fiscalité indirecte» du Code général des Impôts.
Article 10 : La présente Loi entrera en vigueur le 10 avril 2005 et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 10 avril 2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH