Décret n°2005-0062/PR/MEFPCP portant autorisation de vente immobilier de l'État.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement.
DECRETE
Article 1er : Est approuvé dans les conditions prescrites dans la Convention de Vente jointe au présent décret la cession de l'immeuble «Les Mouettes» parcelle de terrain urbain bâti à Djibouti, sis au plateau du serpent, boulevard Maréchal Lyautey objet des lots n°173 et 174, immatriculé au Livre Foncier de l'État sous les numéros TF 134 et 339 au nom du Vendeur ainsi que son extension vers la mer, soit une superficie totale de 5 500 m2, entre la Société MKM Comesa CO LTD ayant son siège social à Kampala (Ouganda) et une filiale à Djibouti et le Gouvernement de la République de Djibouti, représenté par le Ministre des Finances, de l'Économie Nationale et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Article 2 : A travers cette opération de vente de l'immeuble dit «Les Mouettes», le Gouvernement djiboutien compte apporter son soutien au développement et à la promotion de l'activité hôtelière (et du tourisme en général) qui contribue à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté. C'est pourquoi, le gouvernement attache une importance capitale à la réalisation de ce projet et continue d'encourager les initiatives privées dans ce domaine.
Article 3 : La Société MKM COMESA CO LTD s'engage à réaliser la réhabilitation de l'immeuble et la construction des extensions pour un complexe hôtelier de standing quatre étoiles comprenant des suites présidentielles, des suites ministérielles et des chambres.
Article 4 : La Société MKM COMESA CO LTD s'engage à investir un montant total de quatre millions de dollars américains (4 000 000 US Dollars) pour la réalisation de ce projet.
Article 5 : La Société MKM COMESA CO LTD s'engage à réaliser le projet hôtelier dans un délai de un an à compter du 30 avril 2005 de toutes les autorisations administratives.
Article 6 : Tous les droits d'enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.
Article 7 : Il est accordé à la société MKM COMESA CO LTD pour la réalisation du projet susvisé les exonérations suivantes prévues par le Code des Investissements au projet :
- a) Exonération fiscale sur les matériaux de construction nécessaires à la réhabilitation de l'immeuble.
- b) Exonération de la taxe sur le permis de construire.
- c) Exonération de l'impôt sur le bénéfice pendant une durée de dix ans (10 ans) renouvelable pour une période similaire.
- d) Exonération de l'impôt foncier pendant une durée de dix ans (10 ans) renouvelable pour une période similaire.
- e) Exonération de la patente pendant une durée de 10 ans.
La société MKM COMESA CO LTD est autorisée à employer des travailleurs étrangers. Les autorités compétentes accorderont toutes les facilités nécessaires pour l'octroi des cartes de résidence.
Article 8 : La présente vente est consentie par l'État moyennant les conditions de prix tel que fixé à l'article 9 de la convention de vente jointe en annexe.
Article 9 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé des Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre du Travail ainsi que l'ONED, l'EDD et Djibouti-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret et sont tenus d'apporter leur assistance, à la société MKM COMESA CO LTD, pour la bonne réalisation du projet.
Article 10 : Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 30 avril 2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH