Arrêté
n°2005-0737/PR/MID Portant réglementation de la propagande pour les élections
régionales du 30 décembre 2005.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La
constitution du 15 novembre 1992 ;
VU La loi n°122/AN/05/5éme L portant Statut de la ville de Djibouti du 1er
novembre 2005 ;
VU La loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des régions du
07 juillet 2002 ;
VU La loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques
en République de Djibouti ;
VU Le décret n°93-0023/PR du 29 mars 1993 fixant les modalités d'établissement
des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des
cartes des électeurs ;
VU Le décret n°2005-0181/PR/MID du 06 novembre 2005 fixant le nombre de
conseillers régionaux lors des élections régionales ;
VU Le décret n°2005-0182/PR/MID du 06 novembre 2005 fixant la date des élections
régionales, portant convocation du collège électoral et fixant les dates des
dépôts des candidatures ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE en date du 21 mai 2005 portant nomination du
Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE en date du 22 mai 2005 portant nomination des
membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
ARRETE
Article 1er : Les Commissaires de la République, Représentant de l'État sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d'affichage durant la campagne électorale des élections régionales du 30 décembre 2005.
Article 2 : Les documents électoraux nécessaires à l'organisation matérielle du
scrutin seront imprimés par les établissements agrées par la commission
constituée à cet effet sur présentation des bons de commande et des bons à
tirer.
Article 3 : La Directrice de l'Imprimerie Nationale est désignée comme
représentant des imprimeurs à la commission, pour l'application des tarifs
d'impression des documents électoraux.
Article 4 : Les bulletins de vote en nombre égal aux doubles des électeurs
inscrits sont remis au Conseil Constitutionnel au plus tard le 15 décembre 2005.
Les affiches dont le nombre d'exemplaires, par parti politique et par région
sera déterminée par la commission ad hoc, par parti politique et par région
seront également remises au Conseil Constitutionnel au plus tard le 10 décembre
2005.
Le Conseil Constitutionnel devra en assurer l'expédition aux Commissaires de la
République, représentant de l'Etat, en vue d'une diffusion immédiate des
documents précités.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché, et publié
suivant la procédure d'urgence, partout où besoin sera et devra être publié au
Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 15 novembre 2005.
Le
Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH