Arrêté n°2005-0254/PR/MEFPCP portant transfert d’un bâtiment objet du TF 610 au profit du Ministère de la Justice.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°2001-0053/PR du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2001-0137 du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaines privé de l'État ;
SUR Le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du Mardi 19 Avril 2005.
ARRETE
Article 1er : Il est fait transfert d'un bâtiment (ex-service d'Hygiène) au Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, objet du T.F n°610, souscrit au Livre Foncier au nom du Ministère de la Santé Publique.
Article 2 : Ce bâtiment est destiné pour abriter la Cour Suprême de Justice.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 24 avril 2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH