Arrêté n°2005-0252/PR/MEFPCP déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2001-0137/PR du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaines privé de l'État ;
SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
ARRETE
Article 1er : Il est déchu le droit accordé en vertu de dispositions de l'Arrêté n°2004-0206/PR/MEFPP, relatif à la concession provisoire d'une parcelle de terrain d'une superficie de 20 000 mètres carrés sise aux Salines Ouest au profit de la Société «Djibouti Marina SARL».
Article 2 : Le concessionnaire n'a pas rempli les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'État.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 23 avril 2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH