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Loi
n°26/AN/98/4ème L portant
approbation du Cahier des Charges et du
plan parcellaire du lotissement Gabode
VI
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU Le décret n°97-0191/PRE du
28 décembre 1997 portant
remaniement des membres du Gouvernement et
fixant leurs attributions ;
VU La loi n°138/AN/95 du 27 janvier
1995 portant approbation du schéma
Directeur d'Aménagement et
d'Urbanisme de la ville de Djibouti ;
Article 1er : Est autorisé le
lotissement Gabode VI conformément
au plan et au cahier des charges joints
à la présente loi, assorti
d'un amendement à l'article 1-5,
alinéa 1er du Cahier des Charges,
rédigé comme suit :
"Afin de permettre la réalisation
des travaux de viabilisation
nécessaires du lotissement et pour
éviter les problèmes de
disponibilités du Trésor
national, il est fait obligation au chef de service des Domaines à verser
1200 FD au Trésor National et les
3800 FD restant dans un compte ouvert
à la Banque Nationale de Djibouti.
Le Gouvernement de la Banque
émettra et répartira le
montant ainsi constitué aux
concessionnaires et aux entreprises attributaires du marché des travaux
des voiries urbaines pour entreprendre la
viabilisation effective du
lotissement".
Article 2 : La présente loi sera
publiée au Journal Officiel de la
République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 15 novembre 1998
Par le président de la
République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
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