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Décret
n098-0083/PRE/DEF portant
création de la Direction
Général de l'Administration
et des Finances de l'armée et de la
gendarmerie Nationale.
LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU l'ordonnance n°79-037 du 10 mai
1979 portant organisation de la
Défense ;
VU la loi 76/AN/89/2ème L portant
création de la caisse militaire de
retraites et le décret
d'application n°90-133/PRE/DEF du 2
décembre 1990 ;
VU le décret n°79-040/PRE/DEF
du 10 mai1979 portant création de
la Gendarmerie ;
VU le décret n°82-031/PR/DEF
du 29 avril 1982 pontant création
et organisation de la DSAF et son
modificatif le décret
n°91-123/PR/DEF du 21 août 1991 ;
VU la loi n°118/AN/96/3ème L
du 25 janvier 1997 portant orientation et
programmation sur la
sécurité et la
défense ;
VU le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre1997 portant remaniement
du Gouvernement et fixant ses attributions ;
DECRETE
Article 1
: La
Direction des Services Administratifs et
Financiers (DSAF) de l'Armée
Nationale placée sous
l'autorité du chef de l'état
major des armées est dissoute.
Article 2 : La Direction
Générale de l'Administration
et des Finances, placée sous
l'autorité du Ministre de la
Défense est l'organe de Direction
de l'Administration et des Finances de
l'Armée, (force terrestres,
aériennes et navales) et de la
gendarmerie.
Article 3 : Le Commandement de la
Direction Générale de
l'Administration et des Finances est
exercé par un officier
supérieur nommé par un
décret Présidentiel. Son
suppléant est le Directeur
Adjoint.
Article 4 : La Direction
Générale de l'Administration
et des Finances comprend des bureaux
placés sous l'autorité du
Directeur pour l'Administration et les
Finances :
- un bureau budget, finances et
ordonnancement
- un bureau solde et administration des
personnels civils
- un bureau vérification et
contrôle
- un bureau des matériels du
commissariat et des vivres
- un bureau contrats et contentieux
- un bureau des pensions
- une régie d'avance
Un officier, chef des bureaux, coordonne
leur fonctionnement
Chapitre I
Le bureau
budget finances et ordonnancement
Article 5 : Le bureau budget, finances et
ordonnancement a pour mission principale :
- de préparer et suivre le budget de la
Défense. en liaison avec l'état-major
de l'armée et le commandement de la
gendarmerie
- de procéder au contrôle de
l'opportunité et de la
régularité des dépenses.
- de procéder à l'engagement juridique
définitif des dépenses. Aucune
dépense ne pouvant être engagée
au sein du Ministère de la Défense
sans l'autorisation préalable (engagement
juridique préalable) du chef
d'état-major des armées et du
commandant de la gendarmerie, et l'autorisation
définitive du Ministre de la Défense
(engagement juridique définitif).
- de mettre en oeuvre l'engagement comptable, en liaison avec le bureau
des dépenses engagées du
Ministère des Finances.
- de procéder aux opérations d'ordonnancement en liaison avec la
Direction des Finances et le Trésor National
dans le cadre de l'exécution du budget.
Chapitre II
Le
bureau solde et administration des
personnels civils
Article 6 :
Le bureau a pour mission :
- d'effectuer les
opérations relatives à
l'exécution du service solde des
militaires et des salaires des personnels
civils ;
- d'administrer
les personnels civils de la défense.
A ce titre.
- il
procède aux opérations
d'embauchage (prospection, contrôle de
capacité, établissement des
contrats, inscriptions diverses etc ).
- il assure la
gestion des personnels, affectation, notation,
avancement.
Le chef de bureau peut percevoir une
indemnité de responsabilité.
Les contrats de travail sont signés par le
Directeur de l'Administration et des Finances au
nom du Ministre.
Chapitre III
Le bureau
vérification et
contrôle
Article 7 : Ce bureau
1°- procède à la
vérification sur place et sur pièce
de la régularité des comptes quelle
qu'en soit la nature (deniers, matières,
matériels, solde, régie, vivres
etc.)
- Vérification sur
place,
réalisée sous les ordres d'un
officier désigné par le D.G.A.F
- soit selon une programmation
prévisionnelle et au moins une fois tous les
quatre mois, de façon inopinée.
- soit de façon ponctuelle chaque fois que
besoin ou sur demande du chef d'état-major
des armées ou du commandant de la
gendarmerie ou sur ordre du Ministre de la
Défense.
- Vérification sur
pièces
Les comptabilités des corps et formations sont
adressées mensuellement, avant le 10 du mois suivant, à la D.G.A.F, pour
vérification.
Les résultats de celles ci sont consignés
sur une correspondance adressée aux chefs de corps et de formation avec copie à
l'état-major des armées et à
l'état-major de la
gendarmerie.
2°- établit et suit périodiquement les
droits et les ressources des corps et formations.
3°- suit en liaison avec les services effectifs des
formations et des états-majors,
l'établissement des dossiers d'engagement,
rengagement dont il homologue les contrats.
4°- établit les réquisitions
concernant les transports des personnels et les
évacuations
sanitaires à l'étranger.
5°- suit les dossiers de prise en charge
financière des personnels hospitalisés sur le
territoire ou à l'étranger.
6°- instruit les dossiers de demande de
remboursement adressés aux organismes
extérieurs bénéficiaires de prestation de service
fournie, par le Ministère de la Défense.
La vérification de l'opportunité des
dépenses est une prérogative du Ministre de la
Défense qui l'exerce sur pièces lors de
l'engagement juridique définitif, sur place par
l'intermédiaire de l'inspection
générale des armées et de la
gendarmerie, ou en donnant mandat à une autorité militaire
désignée par lui.
CHAPITRE IV
Le Bureau des matériels du Commissariat et des
vivres.
Article 8 : Le bureau traite des matériels
habillements, couchage, campement
ameublement et des vivres.
- Il procède à la passation des
marchés selon la réglementation en vigueur.
- Il passe les commandes.
- Suit les existants des matériels et des vivres
stockés dans les corps, formations et
établissements.
- Vérifie les réceptions et les conditions
de stockage des matériels et des vivres.
- Vérifie la régularité des
distributions au regard des droits individuels ou collectifs
et des effectifs.
- Vérifie la comptabilité
de matériels
et vivres de l'établissement chargé de la
réception et du stockage de la totalité des matériels et
vivres avant leur distribution aux corps et
formations.
- Participe aux vérifications sur place ou agit
isolement sur ordre.
- Élabore les projets d'approvisionnement annuel.
- Contrôle l'activité des ateliers chaud et
froid, menuiserie, fer, et celle des maîtres tailleur
et bottier.
CHAPITRE V
Le
Bureau contrats - contentieux.
Article 9 : Le
bureau :
- Procède à la rédaction des
contrats à l'exception des contrats de
travail et des marchés de matériels
et vivres.
- Instruit et suit les dossiers relatifs au
contentieux des armées et la
gendarmerie.
CHAPITRE VI
Le bureau
des pensions.
Article 10 : Le bureau a pour mission sous la
direction du Directeur de l'Administration et des
Finances et conformément au décret
portant organisation de la Caisse Militaire de
Retraite et au décret fixant les droits
à pension des militaires et de leurs ayants
- cause :
- D'assurer le secrétariat du conseil
d'administration de la Caisse Militaire de
Retraite.
- D'assurer le service de liquidation et de
concession des pensions, d'une part, et le service
financier et comptable d'autre part :
- D'engager et d'ordonnancer les dépenses
afférentes au service de liquidation de
concession.
- De mandater les dépenses de fonctionnement
et d'administration sur la caisse du
trésorier payeur national, et comportant
trois signatures : le Ministre, le D.G.A.F. , le
Chef du Bureau Pension.
CHAPITRE VII
La
Régie d'Avance
Article 11 : La régie d'avance a pour
mission :
- D'effectuer certaines dépenses dont le
règlement doit intervenir rapidement.
- La régie d'avance dispose d'un compte
courant ouvert auprès du trésor
national. Les chèques émis sur ce
compte sont signés conjointement par le
Ministre et le Directeur de l'Administration et des
Finances. En l'absence des titulaires, une
délégation expresse est
établie au profit du Ministre assurant
l'intérim du Ministre de la Défense
et de l'adjoint du Directeur de l'Administration et
de Finances.
- Les dépenses de la régie sont
remboursées par mandat de paiement
émis mensuellement auprès du
trésorier payeur signé par le D.A F
et le Ministre de la Défense.
- Le Chef du Bureau régie d'avance assure
les fonctions de trésorier. A ce titre, il
peut percevoir une indemnité de
responsabilité.
CHAPITRE VIII
Administration de
l'armée et de la gendarmerie
Article 12 : Les
services administratifs et financiers de
l'armée et de la gendarmerie sont placés sous
l'autorité hiérarchique du
commandement, mais dépendent techniquement
de la direction générale de
l'administration et des finances, dont ils
reçoivent, sous couvert du commandement, les
directives administratives et
financières.
Article 13 : Le chef
d'état-major des armées, le
commandant de la gendarmerie, les chefs de corps et
de formations sont responsables de l'application et
de l'exécution des règles
administratives et financières.
CHAPITRE IX
Dispositions
diverses.
Article 14 : Le
Directeur adjoint du Directeur de la
direction générale de
l'administration et des finances, les chefs de
bureaux, les chefs de bureau sont nommées
par le Ministre de la Défense sur
proposition du chef d'état-major des
armées et du 'commandant de la
gendarmerie.
Les personnels militaires et civils sont
affectés à la direction
générale de l'administration et des
finances par le chef d'état-major des
armées et le commandant de la gendarmerie
après approbation du Ministre de la
Défense selon le tableau des effectifs
ci-après en annexe.
Article 15 : Le présent décret annule
et remplace :
- Le décret n°82-031/PR/DEF portant
création et organisation de la Direction des
Services Administratifs et financiers en date du 29
avril 1982.
- Le décret n°91-123/PR/DEF, portant
modification de l'organisation de la Direction des
Service Administratifs et Financiers du 21
août 1991.
Article 16 : Ce présent décret prendra effet
le 13 juillet 1998, sera enregistré,
publié et exécuté partout
où besoin sera.
Fait
à Djibouti, le 13 juillet 1998,
Par le Président de la
République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON.
ANNEXE
TABLEAU DES EFFECTIFS
D'ETAT-MAJOR DES ARMEES ET LE COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE
AFFECTES A LA D.G.A.F.
| |
Officiers |
Sous-officiers |
Millitaires
du Rang |
Civils |
Total |
| |
A |
G |
A |
G |
A |
G |
|
|
| Direction |
1 |
|
|
|
|
|
|
1 |
| Adjoint au Directeur |
|
1 |
|
|
|
|
|
1 |
| Chef des Bureaux |
1 |
|
|
|
|
|
|
1 |
| Secrétariat |
|
|
1 |
|
1 |
|
1 |
3 |
| Budget finances ordonnancement |
1 |
|
1 |
1 |
1 |
|
2 |
6 |
| Solde administration des
personnels civils |
1 |
|
4 |
1 |
|
1 |
2 |
9 |
| Vérification contrôle |
1 |
|
3 |
1 |
|
|
4 |
9 |
| Matériels vivres |
1 |
|
1 |
|
|
|
2 |
4 |
| Contrats contentieux |
|
1 |
1 |
1 |
|
1 |
1 |
5 |
| Pension |
|
1 |
1 |
|
1 |
|
2 |
5 |
| Régie |
1 |
|
1 |
|
|
|
1 |
3 |
| Sous total armées Gendarmerie |
7 |
3 |
13 |
4 |
3 |
2 |
|
|
| Total |
10 |
17 |
5 |
15 |
47 |
NOTA:
A: Armée
G: Gendarmerie,
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