Décret n°98-O81/PR/DEF
portant rôle et
responsabilité du Chef d'Etat-Major des Armées.
LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La constitution du 15 septembre
1992 ;
VU l'ordonnance n°79-037 du 10 mai 1979 portant organisation
dé la défense ;
VU la loi
n°118/AN/96/3ème L du 25janvier 1997 portant Orientation et programmation sur
la sécurité et la défense ;
VU le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997
portant remaniement du
Gouvernement et
fixant ses attributions ;
DECRETE
Article 1er : Le
chef d'état-major des armées est un officier supérieur, ou général, nommé
par décret Présidentiel. Il commande l'ensemble des forces armées (hormis la
gendarmerie) dépendant du Ministre de la Défense,
sous les ordres duquel il est placé.
Article 2 : Le chef
d'état-major des armées est responsable de l'exécution des décisions du
gouvernement qui lui sont notifiées par le Ministre de la Défense, dans les
conditions prévues par la loi portant organisation de la Défense, dans la
limite des compétences qui lui sont reconnues en application des lois et des
règlements militaires.
A ce titre :
- Il est responsable de l'administration des Forces Armées,
de leur préparation à la
défense
et aux missions dans le cadre du développement économique du
pays ;
- il assure
conformément aux directives données par le Ministre de la Défense, la préparation
des plans de défense et de mobilisation en liaison avec les ministères concernés
;
- il
assure l'exécution des plans de défense sur ordre du
Président de la République ;
- il centralise, au profit du Chef du Gouvernement le
renseignement militaire
recueilli par les
différents corps et services placés sous ses ordres ;
- il est responsable de
l'entretien, de l'armement, de
l'équipement et de la logistique
des forces armées
mais ne peut pas passer à cet effet des marchés qui ne soient approuvés par
le Ministre de la Défense ;
- il
établit avec la collaboration du Ministre de la Défense le
projet de budget des forces
armées et fait exécuter le budget voté ;
- il est responsable des installations du domaine militaire
djiboutien ou mis à la
disposition des forces par l'administration, ainsi qu'en tout lieu
ou les unités sous son
commandement sont
appelées à se déplacer, à séjourner et à agir pour l'exécution du
service.
Article 3 : Le Chef
d'état-major des forces armées exerce
un pouvoir de contrôle permanent sur les
forces et les services en vue d'apprécier
leur aptitude à exécuter les missions
de défense, la capacité des
unités dans leur participation à la
lutte pour le développement
économique du pays, le moral des militaires,
l'entretien et la bonne utilisation des
matériels, le bon emploi des effectifs et la
qualité de l'instruction
dispensée.
Article 4 : Le chef
d'état-major des forces armées
prépare le travail d'avancement des
officiers et des sous-officiers de l'armée
nationale, le soumet à l'approbation du
Ministre de la Défense et participe aux
réunions d'avancement organisées au
niveau de la Présidence ou du
Gouvernement.
Il nomme des sous-officiers subalternes.
Article 5 : Le chef d'état-major des forces
armées est consulté sur les
affectations au commandement des corps et des
services. Il nomme les officiers retenus pour un
commandement d'unité
élémentaire.
Article 6 : Le chef
d'état-major des forces armées
dispose de la sécurité militaire,
pour l'aider à exercer les fonctions qui lui
sont imparties dans ce domaine par le
Président de la République.
Article 7 : Le chef d'état-major des forces
armées est responsable de la
préparation du budget qu'il soumet à
l'approbation du Ministre de la Défense.
Pour ces travaux, comme pour tout ce qui touche
à l'administration et à la gestion
des personnels, des matériaux, du domaine et
des établissements militaires ainsi que pour
l'instruction des marchés ordonnés
par le Ministre, il dispose des bureaux
spécialisés de l'état-major
des armées, du bureau contentieux, des
services communs, ainsi que de l'assistance de la
direction générale de
l'administration et des finances rattachée
au Ministère.
Article 8 : Pour tout ce qui touche au commandement
opérationnel, à l'instruction,
à la logistique, à l'entretien des
matériels, à l'emploi des effectifs
et au renseignement de défense, le chef
d'état-major des forces armées
dispose de l'état major de la Défense
Nationale qui est l'intermédiaire normal
pour tout ordre ou directive qu'il adresse à
l'ensemble des forces armées, ainsi que pour
tout compte rendu ou rapport qu'il en reçoit
et qui effectue pour lui toutes les études
de planification ou d'orientation qu'exige le
fonctionnement des armées ou qui sont
commandées par le Ministère de la
Défense.
Article 9 : Pour tout ce qui touche à la
santé des hommes et des familles de
militaire, à l'administration
médicale, le chef d'état-major des
armées dispose de la direction du service de
santé des armées et de la
gendarmerie.
Article 10 : La force de
soutien ainsi que la direction du service de
santé des armées et de la
gendarmerie, qui sont deux organismes dont les
missions concernent aussi bien les forces
armées que la gendarmerie, sont
placées sous le commandement du chef
d'état-major des armées. Ce dernier
s'assure en permanence du bon fonctionnement de ces deux
organismes mixtes, et de l'équitable et
harmonieux travail qu'ils fournissent tant au
profit des forces armées qu'à celui
de la gendarmerie.
Article 11 : Le
présent décret annule et remplace
toutes dispositions contraires figurant dans des
décrets antérieurs. Il prend effet
à compter du 13 juillet 1998, sera
enregistré, publié et
exécuté partout où besoin
sera.
Fait
à Djibouti, le 13 juillet 1998.
Par le Président de la
République,
Chef du Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON.
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