|
Arrêté
n°98-0350/PR/FIN - Portant exemption
de la Taxe Intérieure de
Consommation (T.I.C.)
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU
GOUVERNEMENT
VU la constitution du 15 septembre 1992 .
VU le décret n°97-0191/PRE du
28 décembre 1997 portant nomination
des membres du Gouvernement et fixant
leurs attributions .
VU les dispositions du Code
Général des Impôts Indirects .
Sur Proposition du Ministre de L'Économie,
des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation,
Le Conseil des Ministres entendu en sa
séance du 20 juin 1998.
ARRETE
Article
1er : Les équipements, fournitures,
mobiliers et matériels fournis par
la Mission de Coopération
Française aux assistants techniques
français en poste en
République de Djibouti dans le
cadre de "l'Appui Logistique" sont
exemptés de la Taxe
Intérieure de Consommation
(T.I.C.).
Article 2 : Le présent
arrêté sera
enregistré, publié au
journal Officiel de la République
de Djibouti et exécuté
partout ou besoin sera.
Fait à
Djibouti, le 24 juin 1998
Par le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement PI.
BARKAT GOURAD HAMADOU.
Page
d'accueil - Sommaire
du JO
|