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Loi
n°19/AN/98/4ème L portant
ratification de la Convention sur
l'interdiction de l'emploi, du stockage,
de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la loi n°6/AN/79 du 1er
février 1978 portant approbation de
l'Adhésion de la
République de Djibouti à
l'Organisation des Nations Unies ;
VU le décret n°97-0191/PRE du
28 décembre 1997 portant
remaniement des membres du Gouvernement et
fixant leurs attributions ;
Article
1er : Est ratifié la Convention sur
l'interdiction de l'emploi, du stockage,
de la production et du transfert des mines
antipersonnel, et sur leur
destruction.
Article 2 : La présente loi sera
exécutée comme loi de l'État, et publiée au Journal
Officiel de la République de
Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à
Djibouti, le 14 mai 1998,
Par le Président de la
République.
Chef du Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON
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