JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°98-0040/PRE relatif à la mise en place de la Commission Nationale de Pilotage de la réforme du secteur des Postes et Télécommunications.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU la constitution du 15 septembre 1992 ;

VU le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant nomination des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU la loi °13/AN/98/4ème L du 11mars 1998 portant réforme du secteur des Postes et

Télécommunications, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté n°957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des Postes et Télécommunications ;

VU l’arrêté n°1889 du 18 septembre 1968 partant organisation financière et comptable de l'Office des Postes et Télécommunications ;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Télécommunications ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 avril 1998 ;

 

DECRETE

 

Article 1er : Il est crée une Commission Nationale de Pilotage chargée de la mise en oeuvre pratique de la réforme du secteur des Postes et Télécommunications objet de la loi n°13/ AN/98/4ème L du 11 mars 1998.

 

Article 2 : La Commission Nationale de Pilotage visée à l'article ci-dessus comprend six membres et sera présidée par le Directeur Général de l'Office des Postes et

Télécommunications, Gérant de la Société Internationale des Télécommunications de

Djibouti.

 

Sont nommés membres de la Commission :

- FARAH MOUMIN YABEH

- AHMED MAHDI ISMAEL

- ABDOURAHMAN MOHAMED HASSAN

- SOULEIMAN MIYIR ALI

- ABDALLAH YOUSSOUF ROBLEH

- FATAH OMAR FARAH

 

Article 3: La Commission Nationale de Pilotage a pour mission :

 

- L'évaluation des biens mobiliers et immobiliers de l'Office des Postes et Télécommunications ;

- La répartition du personnel de l'Office des Postes et Télécommunications entre la Société anonyme" Djibouti Télécom "créée par l'article 3 de la loi n°13/AN/98/4ème L du 1l

mars 1998 et l'établissement public visé à l'article 2 de cette même loi ;

- L'étude et le suivi des modalités de transfert des actifs et des passifs de l'Office des

Postes et Télécommunications aux nouvelles entités susvisées ;
- L'accomplissement de toute tâche utile visant à faciliter la mise en oeuvre de la réforme sectorielle objet de la loi susvisée.

Article 4 : Afin de mener à bien ces missions, la Commission Nationale de Pilotage peut recourir à l'expertise technique de cabinets spécialisés nationaux ou internationaux. L'Office des Postes et Télécommunications prend en charge, en tant que de besoin, les honoraires ainsi que les frais occasionnés par la mise en place de la réforme susvisée.

Article 5 : Le Directeur Général de l'Office des Postes et Télécommunications, Président de la Commission Nationale de Pilotage fixe le calendrier ainsi que les modalités pratiques de travail de cette dernière.

Article 6 : A compter de la publication du présent décret au Journal Officiel, la Commission Nationale de Pilotage dispose d'un délai de six (6) mois pour accomplir ses missions.

Article 7 : En cas de démission ou d'empêchement d'un membre de la Commission pour quelques raisons que ce soit, le Ministre des Transports et des Télécommunications pourvoi à son remplacement.

Article 8 : Le Ministre des Transports et des Télécommunications, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

 

Fait à Djibouti, le 18 avril 1998
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON

 

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