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Décret n°98-0040/PRE
relatif à la mise
en place de la Commission Nationale de Pilotage de la réforme du secteur des Postes et
Télécommunications.
LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la constitution du 15 septembre
1992 ;
VU le décret n°97-0191/PRE du 28
décembre 1997 portant nomination des membres du gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU la loi °13/AN/98/4ème L du 11mars 1998
portant réforme du secteur des Postes et
Télécommunications, notamment son article
10 ;
VU l’arrêté n°957/SG/CG du 26 juin 1968
portant réorganisation de l’Office des Postes et
Télécommunications ;
VU l’arrêté n°1889 du 18 septembre
1968 partant organisation financière et comptable de
l'Office des Postes et Télécommunications
;
Sur proposition du Ministre des Transports et des
Télécommunications ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du
14 avril 1998 ;
DECRETE
Article 1er : Il est crée une Commission
Nationale de Pilotage chargée de la mise en oeuvre pratique de la réforme du secteur des
Postes et Télécommunications objet de la loi
n°13/ AN/98/4ème L du 11 mars 1998.
Article 2 : La Commission Nationale de Pilotage
visée à l'article ci-dessus comprend six membres et sera présidée par le
Directeur Général de l'Office des Postes et
Télécommunications, Gérant de la
Société Internationale des
Télécommunications de
Djibouti.
Sont nommés membres de la Commission :
- FARAH MOUMIN YABEH
- AHMED MAHDI ISMAEL
- ABDOURAHMAN MOHAMED HASSAN
- SOULEIMAN MIYIR ALI
- ABDALLAH YOUSSOUF ROBLEH
- FATAH OMAR FARAH
Article 3: La Commission Nationale de Pilotage a pour
mission :
- L'évaluation des biens mobiliers et immobiliers
de l'Office des Postes et Télécommunications ;
- La répartition du personnel de
l'Office des
Postes et Télécommunications entre la
Société anonyme" Djibouti Télécom
"créée par l'article 3 de la loi
n°13/AN/98/4ème L du 1l
mars 1998 et l'établissement public visé
à l'article 2 de cette même loi ;
- L'étude et le suivi des modalités de
transfert des actifs et des passifs de l'Office des
Postes et Télécommunications
aux nouvelles entités susvisées ;
- L'accomplissement de toute tâche utile visant à faciliter la mise en
oeuvre de la réforme sectorielle objet de la loi susvisée.
Article 4 : Afin de mener à bien ces missions, la Commission Nationale
de Pilotage peut recourir à l'expertise technique de cabinets spécialisés
nationaux ou internationaux. L'Office des Postes et Télécommunications
prend en charge, en tant que de besoin, les honoraires ainsi que les
frais occasionnés par la mise en place de la réforme susvisée.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Office des Postes et Télécommunications,
Président de la Commission Nationale de Pilotage fixe le calendrier
ainsi que les modalités pratiques de travail de cette dernière.
Article 6 : A compter de la publication du présent décret au Journal
Officiel, la Commission Nationale de Pilotage dispose d'un délai de six
(6) mois pour accomplir ses missions.
Article 7 : En cas de démission ou d'empêchement d'un membre de la
Commission pour quelques raisons que ce soit, le Ministre des Transports
et des Télécommunications pourvoi à son remplacement.
Article 8 : Le Ministre des Transports et des Télécommunications,
est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal Officiel de la République.
Fait à Djibouti, le 18
avril 1998
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
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