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Arrêté
n° 98-0164/PRE portant
réglementation de la
détention et de la circulation sur
le territoire des cigarettes.
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU
GOUVERNEMENT
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la composition et les attributions du
Gouvernement fixées par
décret du 28 décembre 1997 ;
VU le code général des
impôts et spécialement ses
articles 27.00.01 et 27.00.02 ;
Sur proposition du Ministre de l'Économie,
des Finances et de la Planification
chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa
séance du 24 mars 1998 ;
ARRETE
Article 1
: Les détenteurs et transporteurs
de cigarettes doivent à
première réquisition des
agents des contributions indirectes,
produire soit les quittances attestant que ces cigarettes ont été
régulièrement
importées, soit des factures
d'achat, bordereaux de fabrication ou
toutes autres justifications d'origine
émanant de personnes ou
sociétés
régulièrement
établies à
l'intérieur du territoire.
Article 2 : Ceux qui ont détenu,
transporté, vendu,
cédé ou
échangé des cigarettes et
ceux qui ont établi les
justifications d'origine sont
légalement tenus de
présenter les documents
visés à l'article 1 à
toute réquisition des agents des
contributions indirectes formulée
dans un délai de trois ans, soit
à partir du moment où les
cigarettes ont cessé d'être
entre leurs mains, soit à partir de
la date de délivrance des
justifications d'origine.
Article 3 : Ne tombent pas sous
l'application de cet arrêté
les cigarettes que les détenteurs,
transporteurs ou ceux qui les ont
détenues, transportées,
vendues, cédées ou
échangées prouvent, par la
production de leurs écritures,
avoir été importées,
détenues ou acquises dans le
territoire antérieurement à
la date de sa publication.
Article 4 : Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la
Planification est chargé de
l'exécution du présent
arrêté qui sera publié
au Journal officiel de la
République de Djibouti.
Fait à
Djibouti, le 24 mars 1998
Le Président de la
République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON.
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