|
Décret
n°99-0040/PR/MJAPM portant remise
gracieuse de peine.
LE PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU Le décret n°97-0191 du 28
décembre 1998 portant remaniement
des membres du Gouvernement et fixant
leurs attributions ;
A L'OCCASION DE L'AID EL ADHA
DECRETE
Article 1er :
Bénéficient d'une remise de
peine totale les condamnés
définitifs à des peines
privatives de liberté
inférieure ou égale à
trois mois d'emprisonnement ferme.
Article 2 : Sont exclus de
bénéfice du présent
décret les condamnés pour
crime, pour trafic de stupéfiant et
ceux condamnés pour
détournement des derniers publics
ainsi que pour délit en
matière sexuelle.
Article 3 : Les remises de peine
visées aux articles ci-dessus sont
applicables aux peines devenues
définitives à compter du 03
avril 1999.
Article 4 : Les ressortissants
étrangers qui
bénéficient de la remise
gracieuse de peine feront l'objet d'un
arrêté d'expulsion.
Article 5 : Les remises de peine dont
bénéficient les
condamnés détenus prennent
effet dès l'entrée en
vigueur du présent décret et
notifiées immédiatement aux
intéressés.
Article 6 : Le présent
décret sera publié selon la
procédure d'urgence et
inséré au Journal Officiel
de la République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 03 avril 1999
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Page
d'accueil - Sommaire
du JO
|