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Loi
n°
11/AN/98/4ème L portant délégation d'une
partie des pouvoirs de l'Assemblée
Nationale à la Commission
Permanente jusqu'à l'ouverture de
la 1ère Session Ordinaire de
1998.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI
DONT LA TENEUR SUIT :
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la loi organique
n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 ;
Article
1er
: L'Assemblée
Nationale délègue une partie
de ses pouvoirs à la Commission
Permanente jusqu'à l'ouverture de
la 1ère Session Ordinaire de 1998
pour légiférer dans les
matières précisées
ci-dessous pendant l'intersession.
- L'organisation des Pouvoirs Publics ;
- La répartition des
compétences entre l'État et les
Collectivités locales ainsi que la
création d'offices,
d'établissements publics, des
sociétés ou d'entreprises
nationales ;
- La jouissance et exercice des droits civiques ;
- Les garanties fondamentales
accordées aux fonctionnaires civils
et militaires ;
- Les principes généraux de
l'enseignement ;
- Les principes fondamentaux du droit du
travail, du droit syndical et de la
sécurité sociale ;
- Les lois des Finances ;
- Amnistie ;
- Les lois des privatisations ;
RELATIONS
INTERNATIONALES
-
La ratification des Traités et
Accords.
Article 2 : La présente
loi sera publiée au Journal
Officiel de la République
dès sa promulgation.
Fait à
Djibouti, le 19 janvier 1998
Le Président de la
République,
Chef du Gouvernement
Hassan Gouled Aptidon.
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du JO
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