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Loi des Finances rectificative n°10/AN/98/4éme L portant modification du budget de l'exercice 1998.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la constitution du 15 septembre 1992 ; VU le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; VU le décret n°97-0045/PRE du 19 avril 1997 portant nomination de deux membres du Gouvernement ; VU la loi des Finances n°150/AN/97/3ème L du 20/11/97 portant budget de l'État pour l'exercice 1998 ;
Article 1er : Les dispositions de la présente loi des finances rectificative modifient ou remplacent les dispositions contraires de la loi de finances N°150/AN/97/3ème L du 20/11/97 portant budget de l'État pour 1998.
Article 2 : Sont annulées en recettes du budget de l'État, les ressources suivantes :
- RECETTES TITRE I : RECETTES FISCALES CHAPITRE : 10.10/13 Impôts sur les Bénéfices des
Personnes Physiques - 100 000 000 CHAPITRE : 10.20/10 TIC
- 300 000 000 CHAPITRE :
10.20/11 Surtaxe sur le Tabac
- 100 000 000 CHAPITRE : 10.30/10 Droits d’enregistrement et de timbres - 100 000 000
TITRE II: REVENUES DES DOMAINES CHAPITRE : 20.10/10.5 Produits de l’aliénation des biens immobiliers
- 886 000 000 S/Total du Titre II :
- 886 000 000
TITRE III : RECETTES DES SERVICES CHAPITRE :
30.20/10 Service de
l'Élevage -
90.000.000 CHAPITRE : 30.20/15 District de Djibouti
-
40.000.000 CHAPITRE : 30.20/16 Services de Santé
-
40.000.000 CHAPITRE : 30.20/18 Travaux Publics - 30.000.000
Article 3 : Sont annulées en dépenses du
budget de l'état, les crédits suivants :
- DEPENSES
- TITRE III : MOYENS DE SERVICES CHAPITRE 31.30/80.1 Ministère de
l'Intérieur +
83 191 000 CHAPITRE :
31.30/80.2 Ministère de
l'Intérieur - 387
191 000 CHAPITRE :
31.70/21.1 Ministère de la Défense
+ 114 154
000 CHAPITRE 31.70/21.2 Ministère de la Défense
- 473 154
000 S/Total du Titre III.: - 663 000 000
TITRE IV: PARTICIPATIONS, CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS CHAPITRE : 60.20/10 Autres dépenses de fonctionnement
- 882 000 000 Contributions, Subventions pour dépenses d'investissement et d'équipement
- 141 000 000 S/Total du Titre IV. :
- 1.023.000.000 TOTAL ARTICLE 3 : - 1.686.000.000
Article 4: Le budget de l'état pour l'exercice 1998 est donc arrêté en recettes et en dépenses à : Vingt neuf milliards Huit cent soixante quinze millions
quatre cent quarante deux mille
francs (29 875 442 000 FDJ).
Fait à Djibouti, le 19 janvier 1998
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