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Loi
n°
9/AN/98/4ème
L portant approbation de Compte Administratif de
l'Exercice 1995 de l'ONAC.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le Décret n°97-0191/PRE/97
du 28 décembre 1997 portant
remaniement des membres du Gouvernement et
fixant leurs attributions ;
VU la loi n°18/78 du 30 mars portant
création d'un établissement
public dénommé "Office
National d'Approvisionnement et de Commercialisation"
;
Article 1er : Est approuvé et rendu
exécutoire le compte de l'exercice
1995 de l'Office National
d'Approvisionnement et de
Commercialisation qui est
arrêté comme suit :
RECETTES :
836 603 000 FD
CHARGES :
1.077.474.000 FD
RESULTAT NET (Perte) :
240 871 000 FD
Article 2 : La présente Loi sera
publiée au Journal Officiel de la
République dès sa
promulgation.
Fait à
Djibouti, le 19 janvier 1998
Le Président de la
République,
Chef
du Gouvernement
Hassan
Gouled Aptidon
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