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Loi
n°7/AN/98/4ème L portant
rectification de la loi
n°123/AN/96/3ème L
du 23 janvier 1997 portant approbation des
Comptes Administratifs de la Chambre
Internationale de Commerce et d'Industrie
de Djibouti et des Magasins
Généraux pour l'exercice
1995.
L'Assemblée Nationale
a adopté
Le président de la
République promulgue
La loi dont la teneur suit :
VU la Constitution du 15 septembre
1992 ;
VU le décret n°97-191/PRE du 28
décembre 1997 portant remaniement
des membres du Gouvernement et fixant
leurs attributions ;
VU l'Ordonnance n°92-0102/PRE du 15
septembre 1992 ;
Vu la loi 27-28 du mai 1978 portant
création de la Chambre
Internationale de Commerce et d'Industrie
de Djibouti ;
Vu le Décret n°81-138/MCT du
28 décembre 1981 modifiant le
décret n°82/107/PR/MCT du 21
octobre 1982 portant autorisation de
construction d'un nouvel hôtel
consulaire par la chambre internationale
de commerce et d'industrie de Djibouti ;
Article 1er : La
présente loi annule et remplace la loi n°123/AN/96/3éme L du 25
janvier 1997 portant approbation des
Comptes Administratifs de la Chambre
Internationale de Commerce et d'Industrie
de Djibouti et des Magasins
Généraux pour l'exercice
1995.
Article 2 : Est approuvé le compte
administratif, exercice 1995 de la Chambre
Internationale de Commerce et d'Industrie
ainsi qu'il suit :
- Recettes 95.441.833
- Dépenses 140.184.457
Article 3 : Est approuvé le Compte
Administratif, exercice 1995 des Magasins
Généraux arrêté
ainsi qu'il suit :
- Recettes 84.197.498
- Dépenses 93.050.713
Article 4 : Est approuvé le
prélèvement sur le fonds de
Réserve de la Chambre
Internationale de Commerce et d'Industrie
ainsi qu'il suit :
- 44 742 624 FD Au titre de la Chambre
Internationale de Commerce et
d'Industrie
- 8.853.215 FD Au titre des Magasins
Généraux
Article 5 : La
présente loi sera publiée au
Journal Officiel de la République
dès sa promulgation.
Fait à
Djibouti, le 19 janvier 1998
Le Président de la
République,
Chef du Gouvernement.
HASSAN GOULED APTIDON
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