JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°99-0223/PR/MID portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion des élections présidentielles du 09 avril 1999.   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La constitution du 15 septembre 1992 ; VU La loi organique n°01/AN/92 relative aux élections modifiée dans ses articles 40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et l’erratum du 30 novembre 1998 portant correction de l’article 22 ; VU Le décret 93-0023/PR fixant l’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ; VU Le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 remaniant le Gouvernement et fixant les attributions de ses membres ; VU Le décret n°99-00004/PRE du 10 janvier 1999 portant prorogation du délai d’inscription des listes électorales ; VU Le décret n°99-0015/PR/MID du 06 février 1999 fixant la date des élections présidentielles, portant convocation du corps électoral et fixant les dates de dépôt des candidatures ; VU Le décret n°99-0023/PR du 25 février 1999 portant organisation du scrutin présidentiel du 09 avril 1999 ; VU Le décret n°99-0032/PR du 14 mars 1999 portant publication de la liste des candidats pour les élections présidentielles du 09 avril 1999 ; VU L’arrêté n°99-0171/PR du 13 mars 1999 portant création de la Commission de Contrôle des listes électorales ; VU L’arrêté n°99-0172/PR du 13 mars 1999 portant création de la Commission de propagande chargée de donner son avis sur le prix d’impression des documents électoraux ; VU L’arrêté n°99-0221/PR/MID portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote ; Sur proposition du Ministre de l’Intérieur chargé de la Décentralisation ;   ARRETE Article 1er : Le franchissement des frontières terrestres entre la République de Djibouti et les pays voisins est interdit entre le jeudi 08 avril 1999 à minuit au samedi 10 avril à 06h00 du matin. Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le Code Pénal. Article 3 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Défense Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.   Fait à Djibouti, le 06 avril 1999. Par le Président de la République, Chef du Gouvernement HASSAN GOULED APTIDON   Page d'accueil - Sommaire du JO