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Décret n°99-0213/PR/MET portant création d’un Comité National de Facilitation des Transports.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La constitution du 15 septembre 1992 ; VU La loi n°36/AN/99/4è L du 16 mai 1999 visant la “lettre de politique générale dans le secteur des transports” et portant organisation du Ministère des Transports et des Télécommunications ; VU La convention tripartite (Éthiopie, Djibouti, France) du 07/01/1998 relative à la facilitation des transports sur le corridor Djibouti-Ethiopie ; VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; VU Le document “lettre de politique générale dans le secteur des transports et des télécommunications “en date du 1er mars 1998 ; Sur proposition du Ministère de l’Équipement et des Transports ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 octobre 1999 ;
Article 1er : Il est créé un “Comité National de Facilitation des Transports” ayant pour mission : * de promouvoir la modernisation et la simplification des procédures, les pratiques et la documentation impliquées dans le transport international des marchandises ; * de définir les conditions à satisfaire pour accroître l’efficacité et la compétitivité de la chaîne de transport au service du Commerce International.
Article 2 : Dans le cadre de sa mission, le Comité National de Facilitation des Transports identifie les mesures de facilitation des formalités, des procédures et de la documentation utilisées dans le transport international ou qui conditionnent le mouvement des marchandises. Il propose à l’approbation du Gouvernement les mesures à prendre avec le projet des réglementations correspondantes, fait des recommandations sur la politique des investissements en matière de transport et assure le suivi de la mise en œuvre des mesures de facilitation décidées.
Article 3 : Le Comité National de Facilitation des Transports est composé de vingt deux membres. Treize membres représentent le secteur public : - Le Ministre de l’Équipement et des Transports ou son représentant, - Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ou son représentant, - Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ou son représentant, - Le Ministre de l’Intérieur ou son représentant, - Le Gouverneur de la Banque Nationale de Djibouti, - Le
Sous-directeur des Recettes Indirectes,
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