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Arrêté n°99-0655/PRE/MJSLT fixant
les règles particulières auxquelles sont
soumises les associations des centres de
développement communautaire de la République de Djibouti.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999
portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Sur proposition du Ministre de la Jeunesse, des Sports,
des Loisirs et du Tourisme ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du
19 octobre 1999 ;
ARRETE
Article 1er : En vue de leur constitution, les
associations des Centres de Développement Communautaire des Districts et de la Capitale se
conformeront, dans l’élaboration de
leurs statuts, aux dispositions types qui figurent en
annexe du présent arrêté.
Article 2 : En vue de la déclaration, le
Président de l’association adressera au Ministre de
l’Intérieur, sous couvert du Ministre
chargé de la Jeunesse, le dossier
réglementaire qui comprendra :
- 4 exemplaires de leurs statuts ;
- 4 exemplaires de la liste des membres du
comité
directeur (avec adresse, profession et signature) ;
- 4 procès verbaux de l’assemblée
générale constitutive ;
- 1 lettre adressée au Ministre de
l’Intérieur sous couvert du Ministre de la Jeunesse,
des Sports, des Loisirs et du Tourisme, par laquelle le
Président exprime son intention de
déclarer l’association.
Un exemplaire des trois documents est conservé
par le Ministre de tutelle.
article 3 : Le Ministre de l’Intérieur et le
Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs
et du Tourisme sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’application du présent
arrêté qui sera publié au Journal
Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 24 octobre
1999.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
ANNEXE
STATUTS TYPES DES
ASSOCIATIONS DES CENTRES DE
DEVELOPPEMENT
COMMUNAUTAIRE
TITRE I
But et composition de l'association
Article 1 : Il est créé une
association à but non lucratif
dénommée: "Association du Centre de
Développement Communautaire".
Cette association est régie par la
législation et la réglementation en
vigueur en République de Djibouti.
Article 2 : L'association du Centre de
Développement Communautaire a pour but :
- de gérer et contrôler les
activités du Centre de Développement
Communautaire ;
- Sensibiliser les citoyens pour participer
à l'amélioration de leur cadre de vie
;
- favoriser l'initiative et l'implication
collective de la population dans les actions de
développement de quartier ;
- faire émerger et soutenir le secteur
associatif dans le quartier ;
- responsabiliser et associer les habitants
à la création, la gestion et la
préservation des infrastructures de
proximité mises à disposition par l'État.
Elle met à la disposition de la population,
dans le cadre d'installations diverses, des
activités à caractère, social,
culturel, sportif, artistique ou scientifique avec
le concours d'animateurs fonctionnaires,
conventionnés, contractuels ou
bénévoles.
Article 3 : L'association ne pourra organiser
dans ses locaux des rencontres,
cérémonies et réunions
à caractère politique.
Article 4 : L'association est ouverte
à tous à titre individuel.
Article 5 : L'association peut adhérer
à toute fédération, dans le
respect des présents statuts.
Article 6 : L'association comprend des
membres d'honneur, des membres de droit et des
membres actifs.
La qualité de membre actif est soumise au
paiement d'une cotisation dont le montant est
défini par le règlement
intérieur. Les autres membres en
étant dispensés.
Article 7 : L'admission de ces membres est
respectivement prononcée :
- par le Comité Directeur qui statue sur les
demandes d'admission présentées en ce
qui concerne les membres actifs. ;
- par l'Assemblée Générale en
ce qui concerne les membres d'honneur.
Article 8 : La qualité de membre se perd
1. par démission ;
2. par radiation prononcée par le
Comité Directeur, pour
faute grave, ou pour non respect du
règlement intérieur ;
3.
par décès.
TITRE II
Administration et fonctionnement
Article 9 : Les différents organes
d'administration et de décision de
l'association sont :
- l'Assemblée
Générale ;
- le Comité Directeur ;
- le Bureau.
Article 10 : L'Assemblée
Général du Centre de
Développement Communautaire est
composée comme suit :
Les membres d'honneur :
- M. le Commissaire de la République,
Président d'honneur ;
- M. le Directeur de la Jeunesse, des Sports et des
Affaires Culturelles ou son représentant
;
- Mme. la représentante du Ministère
Déléguée chargée de la
Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des
Affaires Sociales ;
- M. l'Inspecteur de (ou des) l'école du
quartier ;
- M. le responsable du centre de Santé ;
Les membres actifs :
- les représentants des associations locales
(2 par association) ;
- les membres actifs à jour de leur
cotisation.
Article 11 : L'Assemblée
Générale se réunit sur
convocation du président :
- en session ordinaire, dans le courant du mois
juillet pour définir les orientations de
l'année budgétaire à venir,
dans le courant du mois de janvier pour
présenter ses bilans (moraux et financiers)
et tenir les élections ;
- en session extraordinaire, à la demande
des 2/3 de ses membres ou du comité
directeur de l'association. Ont voix
délibérative, tous les membres de
l'Assemblée Générale
âgés de 16 ans au moins au jour de
l'Assemblée Générale.
Article 12 : L'Assemblée
Générale a pour mission :
- de délibérer sur les questions
inscrites à l'ordre du jour par le
Comité Directeur ;
- de procéder à l'élection des
membres du Comité Directeur ;
- de procéder à l'élection des
commissaires aux comptes ;
- d'approuver le rapport moral et financier ;
- de fixer le taux des cotisations annuelles ;
- d'adopter le plan d'action et le budget
prévisionnel des recettes et des
dépenses.
Les décisions sont prises à la
majorité absolue des voix des membres
présents ou représentés.
Un procès verbal des débats est
dressé par le secrétaire
générale. Ce procès verbal
transcrit dans un registre, côté,
paraphé et signé par le
président et le secrétaire
général, est envoyé au
Ministre de tutelle au plus tard dix jours
après la date de la tenue de
l'assemblée générale.
Article 13 : L'Assemblée
générale élit, pour un an,
parmi ses membres âgés de plus de 18
ans, un comité comprenant un
président, un vice président, un
secrétaire général, un
secrétaire général adjoint, un
trésorier et un trésorier adjoint,
des présidents de commission
représentant chaque secteur
d'activité du Centre.
Ce comité est complété par
l'animateur principal, membre de droit qui exerce
les fonctions de secrétaire exécutif
du Comité.
En cas de vacance, le comité pourvoit
provisoirement au remplacement de ses membres. Il
est procédé à leur
remplacement définitif lors de la plus
proche Assemblée Générale.
Article 14 : Le Comité Directeur se
réunit sur convocation de son
président au moins une fois tous les
mois.
La présence de la moitié au moins de
ses membres est nécessaire pour la
validité des
délibérations.
Les décisions sont prises à la
majorité absolue des voix des membres
présents ou représentés.
Article 15 : Le Comité Directeur, organe d'administration, exerce les attributions telles
que définies à l'article 2 des
présents statuts.
Le Comité Directeur arrête le
programme général d'actions du centre
; il gère les ressources propres de la
maison ; il approuve le compte d'exploitation et le
rapport moral.
Il favorise les activités du centre de
développement socioculturel et sportif et
conseille les animateurs dans l'organisation des
activités.
Les délibérations font l'objet d'un
procès verbal signé du
Président et du secrétaire
général, qui est conservé par
le secrétaire et dont un exemplaire sera
transmis au Ministère de tutelle au plus
tard dix jours après la tenue de la
réunion.
Article 16 : Le bureau, organe
d'exécution, se compose du président,
du secrétaire général, du
trésorier et de l'animatrice principale. Il
se réunit au moins une fois par quinzaine
sur convocation de son président.
Il préparer les travaux du Comité
Directeur, et veille à l'exécution de
ses décisions.
Il expédie les affaires courantes et rend
compte à la prochaine réunion du
Comité Directeur.
Les recettes sont approuvées et les
dépenses ordonnancées par le
président et le trésorier, lequel
tient à jour un livre journal des recettes
et des dépenses.
Article 17 : L'animateur principal mis
à la disposition par le Ministère de
tutelle a pour mission :
- d'assurer les fonctions de secrétaire
exécutif de l'association ;
- d'aider et de conseiller le comité
directeur dans la gestion du centre de
développement socioculturel et sportif ;
- de contribuer à la conception et d'assurer
la coordination et le suivi des programmes d'action
en liaison avec le comité directeur ;
- d'animer un ou plusieurs ateliers du centre ;
- de servir de facilitateur dans les relations
entre le centre et l'administration.
TITRE III
RESSOURCES ANNUELLES
Article 18 : Les ressources de l'association se composent :
1. du montant des droits d'entrée et de
cotisation des membres ;
2. des subventions diverses de l'État ou organisme
publics et privés ;
3. des recettes éventuelles de
manifestations de soutien, culturelles, sportives
et scientifiques.
S'agissant des attributions ou dons de
matériels dont l'association est
bénéficiaire une comptabilité
matière sera tenue.
Chaque année, à l'occasion de
l'Assemblée Générale, il est
précisé la liste des matériels
nouveaux attribués ou donnés.
Article 19 : Les recettes sont versées
sur un compte bancaire portant l'intitulé de
l'association.
Tout retrait dont nécessairement comporter
la signature du président et celle du
trésorier.
Article 20 : La partie dépenses du compte
d'exploitation fera obligatoirement
apparaître les rubriques suivantes :
- fonctionnement (correspondances, fournitures de
bureau, documentation) ;
- manifestations sportives et culturelles ;
- activités d'insertion
socio-économique ;
- stages et activités de formation ;
- matériels nécessaires à
l'organisation des activités ;
- assurances ;
- entretien des locaux ;
- entretien du matériel ;
- divers et imprévus.
TITRE IV
Modifications de statuts, dissolution
Article 21 : L'Assemblée
Générale, à la majorité
des 2/3 des membres présents, peut soumettre
au Ministère de tutelle, la modification des
termes des statuts.
Le Ministère doit notifier son acceptation
des modifications par écrit, au plus tard
quinze (15) jours ouvrables après la
réception de la requête de
l'Assemblée Générale.
Passé ce délai les modifications
souhaitées sont considérées
comme recevables et acceptés.
Le Président de l'association publie les
statuts incluant les modifications et transmet deux
exemplaires des nouveaux statuts au
Ministère de l'Intérieur, au
Ministère de la Jeunesse, des Sports, des
Loisirs et du Tourisme.
Article 22 : La dissolution ne peut
être prononcée par l'Assemblée
Générale à la majorité
des 2/3 des membres qu'avec l'accord du
Ministère de tutelle.
TITRE V
Règlement intérieur
Article 23 : Un règlement intérieur
élaboré par le Comité
Directeur, est soumis à l'approbation de
l'Assemblée Générale, puis
transmis au Ministère de la Jeunesse, des
Sports, des Loisirs et du Tourisme.
TITRE VI
Contrôle du Ministre de tutelle
Article 24 : Le Ministre de tutelle effectue les
contrôles qu'il juge opportun, concernant
l'état des biens mobiliers et immobiliers
mis à disposition de l'association. le livre
journal des recettes et des dépenses pourra
également être
vérifié.
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