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Loi
n°58/AN/99/4ème L accordant en
concession provisoire une parcelle de
terrain sise au lotissement Guelleh Batal
à la Société d'Éducation et de Promotion
Culturelle.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant nomination des membres
du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU Le décret du 29 juillet 1924
fixant et organisant le domaine
privé dans le territoire ensemble,
l'arrêté d'application du 08
décembre 1925 ;
Article 1er : Il est attribué en
concession provisoire à la
Société d'Éducation et de
Promotion Culturelle, une parcelle de
terrain d'une superficie de 16 000
mètres carrés sise au
lotissement Guelleh Batal.
Article 2 : L'État contribue en
apport la somme de neuf millions six cent
vingt mille Francs Djibouti (9 620 000 FD)
représentant le prix de terrain
à raison de six cent Francs
Djibouti (600 FD) le mètre et le
frais du constitution du dossier.
Article 3 : Cette attribution est
accordée sous la condition de
réalisation du projet de
construction du Lycée dans le
délai de cinq ans à compter
de la date de notification de la
présente loi.
En cas de non mise en valeur dans le
délai imparti ou de changement de
destination l'État disposera à son
gré de l'utilisation du terrain
Article 4 : Les droits
d'enregistrement fixes et du timbre sont
à la charge du concessionnaire.
Article 5 : La présente loi
sera publiée au Journal Officiel de
la République de Djibouti,
dès sa promulgation.
Fait à
Djibouti, le 17 octobre 1999.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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