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Loi
n°57/AN/99/4ème L portant
ratification de l'Accord relatif à
l'encouragement et à la protection
réciproques des investissements
entre la République de Djibouti et
la République Arabe d'Égypte.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A
ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant nomination des membres
du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU L'article 12 de l'Accord relatif
à l'encouragement et à la
protection réciproques des
investissements entre la République
de Djibouti et la République Arabe d'Égypte;
Article 1er : Est ratifié l'Accord
relatif à l'encouragement et
à la protection réciproques
des investissements entre la
République de Djibouti et la
République Arabe d'Égypte.
Article 2 : La présente loi
sera exécutée comme loi de l'État et publiée au Journal
Officiel de la République de
Djibouti dès sa promulgation.
Fait à
Djibouti, le 17 octobre 1999.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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du JO
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