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Arrêté
n°99-0634/PR/MHUEAT portant
dérogation au Schéma
Directeur d'Aménagement et
d'Urbanisme en vigueur relatif au
déclassement en zone
d'activités de terrains sis aux
Salines Ouest.
LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU La loi n°138/AN/85 en date du 27
janvier 1985 portant approbation du
Schéma Directeur de la ville de
Djibouti ;
VU Le décret n°99-0059/PRE en
date du 12 mai 1999 portant remaniement
des membres du Gouvernement et fixant
leurs attributions ;
VU L'avis de la 52è session du
Comité Consultatif de l'Urbanisme,
de l'Habitat, de l'Assainissement et de
l'Hygiène.
Sur proposition du Ministre de l'Habitat,
de l'Urbanisme, de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire
;
ARRETE
Article
1er : Tous les terrains sis en bordure de la route de Venise aux Salines Ouest
non encore attribués par le Service
des Domaines sont désormais
classés en zone d'activités.
Ces terrains sont délimités
à l'ouest par la route de Venise et
à l'Est par une zone non
aedificandi prolongée par une voie
de 24 m d'emprise conformément au
plan ci-joint. Conformément aux
prévisions des plans
d'aménagement du secteur, l'emprise
réservée à la
voie-canal de 24 m traversant le terrain
du DDP est conservée pour permettre
l'évacuation des eaux de pluies des
terrains urbanisés de ce site.
Article 2 : Le présent
arrêté sera
enregistré, publié et
exécuté partout où
besoin sera.
Fait à
Djibouti, le 12 octobre 1999.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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du JO
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