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Décret
n°99-0126/PR/MCIA portant liquidation
de l'Office National d'Approvisionnement
et de Commercialisation (ONAC).
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant nomination des membres
du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU La loi n°18/78 portant
création d'un établissement
public dénommé Office National d'Approvisionnement et de
Commercialisation (ONAC) ;
VU La loi n°130/AN/97/3ème L
du 15 février 1997 portant
conditions et modalités de
privatisation de participations,
d'entreprises, de bien ou
d'activités relevant du secteur
public ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa
séance du 10 août
1999.
DECRETE
Article 1er : Il est
déclaré la liquidation
amiable de l'Office National
d'Approvisionnement et de
Commercialisation crée le 30 mars
1978 et doté d'un capital
entièrement détenus par l'État.
Article 2 : Le Ministère des
Finances désignera le liquidateur
chargé de mener jusqu'à son
terme le processus de liquidation de
l'Office, précisera son mode de
rémunération et la
durée de sa mission.
Article 3 : La personnalité morale
de l'Office continuera d'exister pour le
besoin de la liquidation.
Article 4 : Le Ministère des
Finances sera chargé de
l'application du présent
décret.
Article 5 : Le présent
décret entrera en vigueur le 14
août 1999 et sera publié au
Journal Officiel de la République
de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 14 août
1999.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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