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Décret
n°99-0117/PRE portant rachat par l'État djiboutien des parts
détenues par l'Agence Française de Développement
dans le capital de la
Société Immobilière
de Djibouti.
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU La loi n°12/AN/98/4ème L du
11 mars 1998 portant réforme des
Sociétés d'État, des
Sociétés d'Économie Mixte et
des Établissements Publics à
caractère Industriel et Commercial
;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant nomination des membres
du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU Les statuts de la Société
Immobilière de Djibouti en date du
09 novembre 1994 ;
VU La décision de la Direction Générale de l'Agence
Française de Développement
en date du 23 octobre 1998 autorisant la
cession des parts détenues par
l'Agence dans le capital de la
Société Immobilière
de Djibouti ;
Le Conseil des Ministres entendu dans sa
séance du 27 juillet 1999 ;
DECRETE
Article 1er : L'État
djiboutien rachète, pour un franc
symbolique, la totalité des parts
détenues par l'Agence Française de Développement
dans le capital de la
Société Immobilière
de Djibouti (S.I.D.).
Article 2 : Les articles 6 et 7 des
statuts de la Société Immobilière de Djibouti concernant
respectivement la répartition du
capital et la désignation des
membres du Conseil d'Administration sont
modifiés en conséquence.
Article 3 : Le présent
décret sera enregistré et
communiqué partout où besoin
sera et publié au Journal Officiel
de la République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 08 août
1999.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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