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Décret
n°99-0012/PR/MEFPCP portant donation
d'un immeuble par la République de
Djibouti à l'IGAD.
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU Le décret n°97-0191/PRE du
28 décembre 1997 portant
remaniement des membres du Gouvernement et
fixant leurs attributions ;
VU La loi n°173/AN/91/2è L du
10 octobre 1993 portant organisation du
domaine privé de l'État ;
VU La lettre du ministre des Affaires
étrangères et de la
Coopération internationale en date
du 09 septembre 1998 ;
VU La lettre du président de la
République, chef du Gouvernement,
en date du 15 août 1998 ;
VU Le rapport du ministre de l'Économie,
des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa
séance du 02 février 1999
;
DECRETE
Article 1er : Il est
fait donation par la République de
Djibouti à l'IGAD, d'un immeuble
urbain bâti sis au Plateau de
Djibouti-Boulevard Bonhour, d'une
superficie de 1076 mètres
carrés et immatriculé au
livre foncier de Djibouti sous le
n°233 au nom de l'État.
Article 2 : L'immeuble
désigné ci-dessus abrite le
siège social de l'organisation.
Article 3 : Les formalités
d'enregistrement et du timbre et de
mutation seront remplies gratuitement dans
les délais
réglementaires.
Article 4 : le présent
décret sera enregistré,
publié, communiqué et
exécuté partout où
besoin sera.
Fait
à Djibouti, le 06 février
1999.
Par le président de la
République,
chef du Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON
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du JO
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