|
Loi
n°34/AN/99/4ème L portant
délégation d'une partie des
pouvoirs de l'Assemblée Nationale
à la Commission Permanente
jusqu'à l'ouverture de la
1ère Session Ordinaire de 1999.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU La loi organique
n°1/an/92/2ème L du 29 octobre
1992 ;
Vu le circulaire n°378/AN/HG/GW du 17
octobre 1998 fixant l'ouverture de la
2ème Session Ordinaire de 1998 dite
"Session Budgétaire" de
l'Assemblée nationale ;
Article 1er : L'Assemblée nationale
délègue une partie de ses
pouvoirs à la Commission permanente
jusqu'à l'ouverture de la
1ère Session Ordinaire de 1999 pour
légiférer dans les
matières précisées
ci-dessous pendant l'intersession :
- L'organisation des Pouvoirs Publics
;
- La répartition des
compétences entre l'État et les
collectivités locales ainsi que la
création d'offices,
d'établissement publics, des
sociétés ou d'entreprises
nationales ;
- La jouissance et exercice des droits
civiques ;
- Les garanties fondamentales
accordées aux fonctionnaires civils
et militaires ;
- Les principes généraux de
l'enseignement, de la culture, des sports
et de la jeunesse ;
- Les principes fondamentaux du droit du
travail, du droit syndical et de la
sécurité sociale;
- Les lois des finances rectificatives
;
- Amnistie ;
- Les lois des privatisations ;
- Relations internationales
- La ratification des Traités et
Accords.
Article 2 : La présente loi sera
publiée au Journal Officiel de la
République dès sa
promulgation.
Fait
à Djibouti, le 30 janvier 1999.
Par le Président de la
République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Page
d'accueil - Sommaire
du JO
|