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Décret n°99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La constitution du 15 septembre 1992 ; VU La loi n°130/AN/97/3ème L portant conditions et modalités de privatisation de participations, de biens ou d’activités relevant du secteur public ; VU La loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ; VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; VU L’arrêté n°882/SG/CD du 07 juin 1968 portant réglementation financière ; VU L’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 mai 1999 ; Sur Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
TITRE I : DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
Article 1er : Le présent décret est pris en application de la loi n°2/98/AN du 21 janvier 1998. Ses dispositions sont applicables aux établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics concernés exercent une mission de service public administratif, culturel ou social dans leur domaine de compétence ; ils disposent de la personnalité morale de droit public et bénéficient d’une autonomie administrative et financière dans les conditions prévues par le présent décret.
Article 2 : Les établissements publics administratifs sont placés sous la tutelle technique du Ministre appelé Ministre de rattachement, dont les compétences relèvent de leur activité, et qui doit s’assurer, a posteriori : *du bon fonctionnement de l’établissement au regard des règles normales de gestion ; * de l’adéquation de sa stratégie économique et financière aux objectifs fixés par le Gouvernement ; * de résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Le Ministre de rattachement est destinataire des procès-verbaux de réunions, des Conseils d’Administration des établissements publics et peut, dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après, faire toutes observations qui lui semblent nécessaires sur les décisions prises. Le suivi économique et financier des établissements publics est assuré par la Direction de l’Économie du Ministère de l’Économie et des Finances, dans les conditions précisées à l’article 46 ci-après.
Article 3 : Les établissements publics concernés sont administrés par un Conseil d’Administration et gérés par un directeur dans les conditions prévues par les article 5 à 11 et 12 à 17 ci-après. Ils sont dotés d’un agent comptable dont les formes de nomination et les compétences font l’objet des articles 18 à 22 ci-après.
Article 4 : Les établissements publics objet du présent décret sont soumis aux règles générales de la comptabilité publique et au contrôle juridictionnel de la chambre des comptes et de discipline budgétaire de la Cour suprême.
TITRE II : ORGANISATION INTERNE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Chapitre 1er : Le Conseil d’Administration
Article 5 : Les établissements publics à caractère administratifs sont administrés par un Conseil d’Administration dont les membres, appelés administrateurs, nommés pour 3 ans renouvelables, sont choisis en fonction de leurs compétences en relation avec l’activité et la mission de chaque établissement. Sont membres de droit, un représentant du Ministre de rattachement et un représentant du Ministre de l’Économie et des Finances, désignés par leurs Ministres respectifs.
Article 6 : Les membres du Gouvernement ne peuvent, en aucun cas, être nommés administrateurs d’un établissement public.
Article 7 : Lors de sa première séance le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Ministre de rattachement ; il élit en son sein un président qui a le titre de président du Conseil d’Administration. Le président est élu pour une durée qui ne saurait excéder celle de son mandat d’administrateur ou celle du Conseil d’Administration si celui-ci est régulièrement renouvelé ; le Conseil d’Administration désigne également un vice-président. Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter aux séances du Conseil d’Administration ; un même administrateur ne peut se voir confier que deux mandats au maximum. Le Conseil d’Administration délibère valablement à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8 : Le président préside les séances du Conseil d’Administration, il en arrête l’ordre du jour et signe les procès-verbaux ainsi que les délibérations ; il représente le Conseil d’Administration à l’égard des tiers. En cas d’empêchement temporaire, le président peut déléguer ses compétences au vice-président. Si l’indisponibilité du président est supérieur à 2 mois, le vice-président convoque et préside un Conseil d’Administration extraordinaire qui élit un nouveau président.
Article 9 : Le Conseil d’Administration se réunit, à la convocation de son président, sur un ordre du jour qui est adressé à chacun des administrateurs, ainsi qu’au Ministre de rattachement et au ministre de l’Économie et des Finances, au moins 10 jours avant la date de la réunion ; l’ordre du jour est obligatoirement accompagné des dossiers qui seront examinés en séance. Le Conseil d’Administration se réunit obligatoirement 3 fois par un an au minimum : * le 31 mars au plus tard pour approuver les comptes de l’exercice précédent ; * avant le 30 juin pour examiner la situation de l’établissement ; * le 30 novembre au plus tard pour voter le budget de l’exercice suivant.
Article 10 : Les réunions du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal qui est adressé à chaque administrateur, au Ministre de rattachement et au Ministre de l’Économie et des Finances (Direction de l’Économie) dans le délai maximal d’un mois après chaque réunion. Les administrateurs, ainsi que les Ministères concernés, disposent d’un délai de 15 jours pour faire part de leurs éventuelles observations. Passé ce délai, si aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal est considéré comme tacitement adopté ; en cas d’observations, obligatoirement exprimées par écrit au président, le Conseil d’Administration en adopte la version définitive à l’occasion de la séance suivante. Le Conseil d’Administration peut saisir le Ministre de rattachement sur toute question ou tout litige rencontré ou constaté dans le fonctionnement de l’établissement. En cas de différend avec le Ministre de rattachement ou de retard constaté dans les procédures de transmission ou d’approbation des délibérations, le Conseil d’Administration en informe le Ministre de l’Économie et des Finances qui saisit le Conseil des Ministres.
Article 11 : Dans les limites posées par le présent décret, et sous réserve de l’approbation par l’autorité de tutelle lorsqu’elle est prévue, le Conseil d’Administration a compétence pour : * voter les
budgets, autoriser la souscription d'emprunts,
arrêter les tarifs de l'établissement,
approuver les marchés ; Chapitre 3 : L’agent comptable
Article 18 : Les établissements publics sont dotés d’un agent comptable qui a la qualité de comptable public ; un même agent comptable peut avoir en charge plusieurs établissements si le volume des opérations ne justifie pas la nomination d’un titulaire à temps plein. L’agent comptable est nommé pour un durée de 5 ans renouvelable par arrêté pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’Administration de l’établissement, sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances. En cas de faute lourde ou d’irrégularités constatées dans sa gestion, l’agent comptable peut être suspendu ou révoqué par décision du Ministre de l’Economie et des Finances ; un nouvel agent comptable est alors désigné selon les modalités définies ci-dessus.
Article 19 : L’agent comptable est installé par le trésorier payeur national ; à cette occasion un procès-verbal de remise de service entre le comptable entrant et le comptable sortant est établi qui arrête les comptes à la date de la passation de service. Le comptable entrant reprend immédiatement les opérations de son prédécesseur ; il dispose d’un délai de 6 mois pour faire d’éventuelles réserves sur sa gestion. Avant toute installation d’un nouvel agent comptable, celui-ci doit obligatoirement produire sa prestation de serment et la justification de son cautionnement.
Article 20 : Les fonctions de directeur et d’agent comptable sont incompatibles, et les parents du directeur, à quelque titre que ce soit, ne peuvent être nommés agent comptable dans le même établissement. Le président du Conseil d’Administration peut, en cas de besoin et après avis du trésorier payeur national, nommer un agent comptable intérimaire qui est installé dans les formes prévues à l’article 19 ; toutefois cet intérim ne saurait excéder 2 mois, délai après lequel un nouvel agent comptable devra être nommé et installé. L’agent comptable intérimaire ne peut en aucun cas être l’ordonnateur où son mandataire.
Article 21 : L’agent comptable est responsable, personnellement et pécuniairement, des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est seul compétent pour : * encaisser les recettes de l’établissement et en payer les dépenses ; * tenir la comptabilité générale ; * détenir, manier et conserver les fonds et valeurs de l’établissement et gérer sa trésorerie. L’agent comptable a la responsabilité du classement, de l’archivage et de la conservation des pièces comptables. Il a la charge d’aviser l’ordonnateur de l’expiration des baux, d’empêcher les prescriptions, de requérir l’inscription hypothécaire des titres susceptibles d’être soumis à cette formalité.
conserver les fonds et valeurs de l’établissement public.
Article 39 : Le Directeur a la responsabilité, en collaboration avec l’agent comptable, de l’inventaire et de la conservation du patrimoine de l’établissement.
TITRE IV - JUSTIFICATION DES OPERATIONS ET CONTROLES Article 40 : Le compte financier de chaque exercice est établi et signé par l’agent comptable ; il est co-signé par le Directeur. Il comprend obligatoirement : * un compte de résultat ; * un bilan ; * la balance générale des comptes ; * une situation de l’exécution du budget en distinguant les opérations d’exploitation et les opérations en capital. Le compte financier est accompagné d’un rapport de l’agent comptable sur l’analyse des résultats et la situation financière de l’établissement en fin d’exercice.
Article 41 : Le compte financier est certifié par un commissaire aux comptes dont le rapport est joint au dossier. Le commissaire aux comptes des établissements publics à caractère administratif est le Trésorier Payeur National. Celui-ci peut désigner un commissaire aux comptes délégué qui sera rémunéré par l’établissement ; le mandat du commissaire aux comptes délégué ne saurait excéder deux exercices.
Article 42 : Le compte financier annuel, accompagné du rapport de l’agent comptable et de celui du commissaire aux comptes, est présenté au Conseil d’Administration qui l’arrête avant le 31 mars de l’année qui suit. Il est ensuite transmis au Ministre de rattachement et au Ministre de l’Économie et des Finances pour approbation par le Conseil des Ministres et présentation à l’Assemblée Nationale. A cette occasion les Ministres sont fondés à faire toutes observations qu’ils jugent nécessaires sur les comptes présentés ; ces observations sont notifiées au Président du Conseil d’Administration, au directeur et à l’agent comptable de l’établissement.
Article 43 : Avant le 31 juillet suivant, le compte financier accompagné des rapports susvisés, des observations des Ministres et de la loi d’approbation est adressé à la chambre des comptes et de discipline budgétaire de la cour suprême ; un décret fixera les conditions et les modalités de cette transmission, ainsi que la procédure devant la haute juridiction. L’agent comptable est responsable de la conservation des pièces comptables relatives à sa gestion qui doivent pouvoir être consultés et vérifiées sur place par la chambre des comptes ou les autres corps de contrôle. Ces pièces sont conservées pendant une durée minimale de 10 ans après le quitus du juge des comptes.
Article 44 : Les établissements publics sont soumis aux contrôles de l’inspection générale des finances et aux vérifications techniques du trésorier payeur national. Ces vérifications sont effectuées soit à l’initiative des corps de contrôle, soit à celle des Ministres concernés.
Article 45 : Le Ministre de rattachement peut, au vu des procès-verbaux des réunions au Conseil d’Administration ou s’il est saisi soit par le Conseil d’Administration, soit par le directeur, ou en cas de circonstances propres à mettre en cause de bon fonctionnement de l’établissement, informer le Conseil des Ministres et lui demander de prendre des décisions qui s’imposent ; à l’occasion de l’approbation des budgets et des comptes financiers, il doit en outre s’assurer que les établissements publics placés sous sa tutelle atteignent les objectifs qui leur ont été fixés et exercent leur activité selon les règles normales de bonne gestion.
Article 46 : La Direction de l’Économie du Ministère de l’Économie et des Finances est chargée du suivi de l’ensemble des établissements publics ; à ce titre elle vérifie que leur gestion est conforme aux orientations économiques et financières arrêtées par le Gouvernement. Elle assure la coordination entre le Ministère de rattachement, les établissements publics et le Ministère des Finances ; tous les ans elle établit un rapport à l’attention du Ministre de l’Économie et des Finances sur le fonctionnement des établissements publics et fait à cette occasion toute proposition et recommandation qu’elle juge utiles.
Article 47 : Toute disposition antérieure contraire au présent décret est abrogée.
Fait à Djibouti, le 08 juin 1999. Par le président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH
- ANNEXE-
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
1. Caisse Militaires des Retraites (CMR) 2. Organisme de Protection Sociale (OPS) 3. Caisse Nationale des Retraites (CNR) 4. Institut Supérieur d’Études et de Recherche Scientifiques et Techniques (ISERST) 5. Palais du Peuple
6. Office du Tourisme et de l'Artisanat (ONTA)
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