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Loi
n°31/AN/99/4ème L approuvant
le compte financier de l'exercice 1995 de l'Établissement public des
Hydrocarbures.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU Le décret n°97-0191/PRE du
28 décembre 1997 portant
remaniement du Gouvernement djiboutien et
fixant ses attributions ;
VU L'ordonnance n°80-089/PR du 14
juillet 1980 portant création de l'Établissement public des Hydrocarbures
complété par le
décret n°80-090/PRE du 14
juillet 1980 ;
VU Le décret n°80-089/PR du 14
juillet 1980 portant statut de l'Établissement public des Hydrocarbures
(E.P.H) ;
VU L'arrêté
n°092-1058/PR/MCTT du 31 octobre 1992
fixant la composition des membres du
Conseil d'Administration de l'E.P.H ;
VU La délibération
n°599/E.P.H portant approbation du
compte financier de l'exercice 1995 ;
Article 1er : Est approuvé le
compte financier de l'exercice 1995 de l'Établissement public des Hydrocarbures
(E.P.H) ainsi qu'il suit :
Produit...........................................................
: 1 129 937 042 FD
Charge...........................................................
: 259 905 919 FD
Résultat
d'exploitation....................................
: 870 031 123 FD
Article 2 : La présente loi sera
publiée au Journal Officiel de la
République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 30 janvier 1999
Par le Président de la
République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
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