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Loi
n°30/AN/99/4ème L portant l'attribution
en concession provisoire à l'Office des
Postes et Télécommunications (O.P.T)
d'une parcelle de terrain sise à Arta.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A
ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15
septembre 1992 ;
VU Le décret n°97-0191/PRE du 28
décembre 1997 portant remaniement du
Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions
;
VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10
octobre 1993 portant organisation du Domaine
privé de l'État ;
Article 1er : Il est fait concession provisoire
à l'Office des Postes et
Télécommunications d'une parcelle de
terrain d'une superficie de 4200 mètres
carrés sise à Arta.
Article 2 : A compter de la date de notification de
la présente loi, l'Office des Postes et
Télécommunications devra : dans le
délai d'un mois verser à la caisse du
service des Domaines la somme de : Deux Millions
Cent Mille Francs Djibouti (2.100.000 FD)
représentant le prix du terrain à
raison de Cinq Cent Francs Djibouti (500 FD) le
m2.
Article 3 : le concessionnaire devra en outre se
soumettre sans réserve aux clauses et
conditions du cahier des charges adopté sur
délibération n°487/6ème L
du 24 mai 1968, modifiée et
complétée par
délibération n°39/8ème L
du 27 mai 1974.
Article 4 : Les formalités d'enregistrement
et du timbre seront remplies au nom et à la
diligence du concessionnaire dans les délais
réglementaires.
Article 5 : La présente loi sera
publiée au Journal Officiel à compter
du 30 janvier 1999.
Fait à
Djibouti, le 30 janvier 1999.
Par le Président de la
République,
Chef du
Gouvernement
HASSAN GOULED
APTIDON
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JO
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