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Arrêté
n°99-0059/PR/MCI rectifiant
l'arrêté n°96-0729/PR/MCT
réglementant l'importation et la vente des
sacs d'emballage plastiques fins modèle
n°20.
LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°0191/PRE du 28
décembre 1997 portant remaniement des
membres du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU les dispositions de la décision sur le
commerce et l'environnement contenue dans l'acte
final des négociations commerciales
multilatérales du Cycle de l'Uruguay Round,
signé à Marrakech en avril 1994 ;
VU les conclusions de la réunion de
consultation des départements
concernés;
Le conseil des ministres entendu en sa
séance du 31 décembre 1998 ;
ARRETE
Article 1er : L'article
n°1 de l'arrêté
n°96-0729/PR/MCT est modifié comme suit
:
Au lieu de "l'importation et la vente des sacs
d'emballage plastiques non biodégradables,
modèle fin n°20, sont fortement
prohibées sur le territoire national
à partir du 1er janvier 1997".
Lire "l'importation et la vente des sacs
d'emballage plastiques non biodégradables,
sont strictement prohibées sur le territoire
national, à partir du 31 janvier 1999".
Le reste sans changement.
Article 2 : Les différents Ministères (
Commerce, Finances, Justice, Intérieur,
Environnement) sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté
rectificatif sera enregistré et
communiqué partout où besoin
sera.
Fait à
Djibouti, le 14 janvier 1999
Par le Président de la
République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
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JO
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