|
Décret n°99-0004/PRE
prolongeant les inscriptions sur les listes
électorales et réduisant la
période de contrôle des listes
électorales.
LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi organique n°01/AN/92 relative aux
élections modifiées dans ses articles
40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/92 du
07 avril 1993 ;
VU Le décret n°93-0023/PR fixant
l'établissement des listes
électorales ainsi que les conditions de
délivrance et de validité des cartes
d'électeurs ;
VU Le décret n°97-0191/PRE du 28
décembre 1997 remaniant le Gouvernement et
fixant les attributions de ses membres.
SUR proposition du ministre de l'Intérieur
et de la Décentralisation.
DECRETE
Article 1er : A titre
exceptionnel pour les prochaines élections
présidentielles de 1999, les commissaires de
la République arrêtent provisoirement
la liste des électeurs de leur district au
31 janvier 1999.
La période de contrôle des listes
électorales est fixée du 01
février 1999 au 15 février 1999.
Article 2 : Le présent décret sera
enregistré, communiqué,
exécuté partout où besoin sera
et inséré au Journal Officiel de la
République de Djibouti.
Fait à
Djibouti, le 10 janvier 1999
Par le Président de la
République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED
APTIDON
Page d'accueil
- Sommaire du
JO
|