|
Arrêté
n°99-0397/PR/MEFPCP fixant la forme
de déclaration d'entrée en
zone franche auprès de la
sous-direction des recettes
indirectes.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU
GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 Septembre 1992
;
VU La Loi n°29/AN/98 4e L portant
budget de l'État, Exercice 1999 ;
VU La Loi de finances 1998 et
spécialement ses articles 6 et 7
;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant nomination du
gouvernement et fixant ses attributions
;
VU L'arrêté
n°81-1181/PR/FIN du 9 septembre 1981
fixant la forme de déclarations en
détail et à déposer
auprès du service des contributions
indirectes et des énonciations
qu'elles doivent contenir.
Sur proposition du Ministre de l'Économie,
des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation ;
Le conseil des Ministres entendu en sa
séance du 15 juin 1999
ARRETE
Article 1 : Les
personnes physiques ou morales
bénéficiant du régime
de dépôt en zone franche sont
tenues de déclarer leurs
importations en vue de la prise en charge
des marchandises.
Article 2 : La déclaration du type
"modèle 9" conforme aux
modèles officiels sera
déposée au bureau A de la
sous-direction des recettes indirectes du
port préalablement à la mise
en dépôt des marchandises en
zone franche.
Article 3 : La déclaration
"modèle 9" doit comporter les
énonciations définies dans
l'arrêté
n°81-1181/PR/FIN du 9 septembre 1981
fixant la forme des déclarations en
détail.
Article 4 : Le défaut du
dépôt de déclaration,
les omissions ou inexactitudes portant sur
l'une des indications que la
déclaration "modèle 9" doit
contenir, sont passibles des mêmes
qualifications, sanctions et poursuites
que celles prévues au titre IX du
Code Général des
impôts - partie fiscalité
indirecte.
Article 5 : Le présent
arrêté sera
enregistré, publié et
exécuté partout où
besoin sera.
Fait
à Djibouti, le 10 juillet 1999.
Par le président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Page
d'accueil - Sommaire
du JO
|