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Loi
n°50/AN/99/4ème L portant
délégation d'une partie des
pouvoirs de l'Assemblée Nationale
à la Commission Permanente
jusqu'à l'ouverture de la
1ère Session Ordinaire de 1999.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU La loi organique
n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre
1992 ;
VU La circulaire n°65/AN/OA/MM du 17
octobre 1998 fixant l'ouverture de la
2ème Session Ordinaire de 1999 dite
"Session Budgétaire" de
l'Assemblée Nationale ;
Article 1er : L'Assemblée nationale
délègue une partie de ses
pouvoirs à la Commission Permanente
jusqu'à l'ouverture de la
2ème Session Ordinaire de 1999 pour
légiférer dans les
matières précisées
ci-dessous pendant l'intersession :
- L'organisation des pouvoirs publics
;
- La répartition des
compétences entre l'État et les
collectivités locales ainsi que la
création d'offices,
d'établissements publics, des
sociétés ou d'entreprises
nationales ;
- La jouissance et exercice des droits
civiques ;
- Les garanties fondamentales
accordées aux fonctionnaires civils
et militaires ;
- Les principes généraux de
l'enseignement, de la culture, des sports
et de la jeunesse ;
- Les principes fondamentaux du droit du
travail, du droit syndical et de la
sécurité sociale;
- Les lois des finances rectificatives
;
- Amnistie ;
- Les lois des privatisations.
RELATIONS
INTERNATIONALES
- La ratification
des traités et accords.
Article 2 : La présente loi sera
publiée au Journal Officiel de la
République dès sa
promulgation.
Fait
à Djibouti, le 03 juillet 1999.
Par le président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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du JO
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