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Loi
n°45/AN99/4ème L portant
arrêt des comptes définitifs
de l'ONED pour l'exercice 1997.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU La loi n°27/AN/83/1ère L du
03 février 1983 portant
création de l'ONED ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant remaniement des
membres du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU Le décret n°83-105/PRE/MI
du 23 février 1983 portant statut
de l'ONED ;
VU Le décret n°88-105/PR/MIDI
du 21 décembre 1988 portant
organisation de l'ONED ;
Article 1er : Sont approuvés les
comptes définitifs de l'ONED pour
l'exercice 1997 arrêtés
à :
-
Produits......................................................1
935 770 116 FD
-
Charges......................................................2
041 104 288 FD
D'où un résultat
définitif
déficitaire.....................105
334 172 FD
Article 2 : La présente loi sera
enregistrée, communiquée et
exécutée partout où
besoin sera.
Fait
à Djibouti, le 08 juin 1999.
Par le président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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