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Loi
n°43/AN/99/4ème L portant
approbation des comptes définitifs
du budget de l'État exercice 1997.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant remaniement des
membres du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU La délibération
n°475/6° L du 24 mai 1968
portant règlement financière
;
VU La loi de finance n°117/AN/97
fixant le budget de l'État pour l'exercice
1997 ;
VU La loi de finance rectificative
n°134/AN/3ème L du 30 avril
1997 portant modification du budget de
l'exercice 1997 ;
VU L'arrêté n°1634/SG/G
du 23 octobre 1968 portant règlement de la comptabilité
publique ;
Article 1er : Les recettes
réalisées et les
dépenses ordonnancées au
titre du budget de l'État de l'exercice
1997 sont arrêtées
définitivement comme suit :
Budget de fonctionnement :
A - Recettes du budget ordinaire
* Prévision de
recettes...................................
32 031 558 000
* Recettes
réalisées........................................
24 610 486 097
* Moins values en
recettes.............................
7 421 071 903
.
B - Dépenses du budget ordinaire
:
* Prévision de
dépenses.................................
31 928 521 000
* Dépenses
admises.......................................
27 048 627 805
* Excédent de
crédit........................................
4 879 893 195
* Solde du budget ordinaire
*
(déficit)......................................................
2 438 141 408
Budget d'équipement
* Prévisions de recettes et
dépenses......... 4 868
000 000 FD
* Recettes
réalisées....................................
56 422 412 FD
* Moins value de
recettes........................... 4 811
577 588 FD
* Dépenses
admises...................................
713 832 116 FD
* Solde du budget d'équipement
*
(déficit)....................................................
657 409 704 FD
Article 2 : La présente loi sera
enregistrée et publiée au
Journal Officiel de la République
de Djibouti dès sa
promulgation.
Fait
à Djibouti, le 08 juin 1999.
Par le président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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