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Décret
n°99-0070/PR/MFEPCP portant
privatisation de la PHARMACIE DE L'INDEPENDANCE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU
GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant nomination des membres
du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU La loi n°74/AN/79 du 30/05/79
portant modification de la loi
N°74/AN/79
VU La Loi N° 130/AN/97/3ème L
portant conditions et modalités de
Privatisation d'entreprises relevant du
secteur public
Le conseil des Ministres entendu en sa
séance du 18 mai 1999.
DECRETE
Article 1 : Il est
déclaré la privatisation par
cession d'actifs de la
société d'État
dénommée "Pharmacie de
l'Indépendance".
Article 2 : La cession de la Pharmacie se
fera par voie d'appel d'offres
international sur la base du plus
offrant.
Article 3 : Le Ministre des Finances, de l'Économie et de la Planification,
Chargé de la Privatisation
désignera le Comité qui aura
pour mission de superviser le processus de
cession au privé, précisera
son mode de fonctionnement et la
durée de sa mission.
Article 4 : Conformément à
la loi de privatisation, le produit de la
cession sera versé dans un compte
hors budget du Trésor ouvert
à cet effet.
Article 5 : Le Ministère des
Finances sera chargé de
l'application du présent
décret.
Article 6 : Le présent
décret entrera en vigueur à
compter du 24 mai 1999 et sera enregistré au Journal Officiel de
la République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 24 mai 1999.
Par le président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
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