Décret
n°99-0069/PR/MFEPCP portant
liquidation de la Société d'Économie Mixte Société
d'Exploitation des Eaux de Tadjourah
(S.E.E.T.)
LE PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant nomination des membres
du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU La loi n°87/AN/84 du 13
février 84 créant la
Société d'État "Laiterie de
Djibouti"
VU Le procès-verbal de
l'Assemblée Générale
des Actionnaires de la
Société des Eaux de
Tadjourah du 30/04/1999
Le conseil des Ministres entendu en sa
séance du 18 mai 1999.
DECRETE
Article 1 : Il est
déclaré la liquidation
amiable de la Société des
Eaux de Tadjourah (S.E.E.T.),
Société d'Économie Mixte
spécialisée dans la
production et la commercialisation d'eau
minérale, créée en
1978.
Article 2 : Le Ministère des
Finances désignera le liquidateur
chargé de mener jusqu'à son
terme le processus de liquidation de
la Société, précisera
son mode de rémunération et
la durée de sa mission.
Article 3 : La personnalité morale
de la Société continuera
d'exister pour les besoins de la
liquidation.
Article 4 : Le Ministère des
Finances sera chargé de
l'application du présent
décret.
Article 5 : Le présent
décret entrera en vigueur à
compter du 24 mai 1999 et sera
publié au Journal Officiel de la
République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 24 mai 1999.
Par le président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
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